Avis sur la loi-cadre sur les salaires uniforme

Lundi, 21 Septembre 2010, Conseil économique et social, réuni en assemblée plénière, a analysé, à entériner le projet de loi pour lequel le gouvernement assume la responsabilité avant le Parlement roumain Mardi, 15 Septembre 2010.


En ce qui concerne le projet de loi cadre sur les salaires uniforme du personnel de financement publics: il ne pouvait pas satisfaire à la condition prévue à l'art. 27 par. (2) de la loi n. 109/1997 (la majorité des 3/4 des membres présents). Ainsi, huit membres ont voté pour l'approbation de l'Assemblée plénière du projet d'acte normatif favorable, 13 membres ont voté pour l'approbation Plenum projet de loi négative , et de six membres se sont abstenus Assemblée plénière de vote.

En ce qui concerne le projet de loi "Code de l'éducation" ne pouvait pas satisfaire à la condition prévue à l'art. 27 par. (2) de la loi n. 109/1997 (plus des trois quarts des membres présents). Ainsi, Plenum 13 membres ont voté pour l'avis favorable du projet de loi , huit membres ont voté pour l'approbation des projets de loi Plenum négatif, et de quatre membres de l'Assemblée plénière se sont abstenus de vote.


Bureau d'information et Relations publiques

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