Loi 544/2001

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique:


Loi 544/2001 Fisier DOC
  • Impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public;
  • Fixer des délais précis, les arrangements et les structures responsables de l'information du public;
  • Spécifier des exceptions d'accès à l'information, les limites légales.

Objectifs


  • Formation de la culture du transparence;
  • Créer un contrôle du citoyen sur l'activité des institutions publiques et l'utilisation du fonds publiques;
  • L'élimination d'opacité des institutions publiques.

Il traite


  • Personnes;
  • Entreprise;
  • Presse.


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