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1. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément http://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/188


2. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément http://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/177


3. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément http://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/157


4. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément http://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/50


5. Projets législatifs

Projets législatifs soumis pour agrément http://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/51


6. Rapports d'activité du CES

Rapports d'activité du Conseil économique et social (CES) pendant la période 2002-2017. http://www.ces.ro/rapports-d-activite-du-ces/fr/27


7. Avis du CES 2007

Cette section présente des informations sur les avis émises pendant 2007 par le Conseil économique et social au projet de loi a reçu l'avis, conformément par la loi. http://www.ces.ro/avis-du-ces-2007/fr/35



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