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1. Information publique

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public, fixer des délais précis, les arrangements http://www.ces.ro/information-publique/fr/15


2. Formulaires du Loi 544/2001

Utiles demandeurs Formulaires d'information du public en conformité à la Loi no. 544/2001 sur le libre accès à l'information publique. http://www.ces.ro/formulaires-du-loi-544-2001/fr/46



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