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1. Information publique

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public, fixer des délais précis, les arrangements http://www.ces.ro/information-publique/fr/15


2. Règlement d'opération du sections

Règlement-cadre pour le fonctionnement des sections (commissions spécialisées) du Conseil économique et social http://www.ces.ro/reglement-d-operation-du-sections/fr/57



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