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1. Information publique

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public, fixer des délais précis, les arrangements http://www.ces.ro/information-publique/fr/15


2. Accéder de la société civile à CES

En 15.05.2006, la Plénière a approuvé les domaines CES qui peuvent provenir les représentants de la société civile, autres que les organisations syndicales et les employeurs et comment accéder à leur CES Assemblée plénière, conformément l'art. Article 9 ^ 1. http://www.ces.ro/acceder-de-la-societe-civile-a-ces/fr/44


3. Presse

Presse http://www.ces.ro/presse/fr/28


4. Loi 544/2001

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: http://www.ces.ro/loi-544-2001/fr/20



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