Rechercher

Le Conseil Économique et Social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée en vue de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile (Loi n° 248/2013).

La Constitution de la Roumanie définit le Conseil Économique et Social (CÉS) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines spécialisés établis par sa loi organique portant création, organisation et fonctionnement.

Rechercher: 1999

L`Assemblée plénière ordre du jour 26/07/2016…

L`Assemblée plénière ordre du jour 19/07/2016…

Proiectul de HotarÃ¢re a Guvernului pentru modificarea si completarea Normelor metodologice pentru aplicarea Ordonantei de urgenta a Guvernului nr. 28/1999…

L`Assemblée plénière ordre du jour 14/06/2016…

Proiectul de Lege pentru completarea art. 5 alin. (1) din Legea nr. 117/1999 privind taxele extrajudiciare de timbru…

Projets législatifs…

L`Assemblée plénière ordre du jour 07/04/2015…

L`Assemblée plénière ordre du jour 08/05/2014…

L`Assemblée plénière ordre du jour 22/04/2014…

L`Assemblée plénière ordre du jour 11/12/2012…

Partenaire