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Rechercher: loi 544
15/05/2024
Information publique…
Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l`information publique: impose des institutions publiques de sa propre initiative…plus
13/05/2024
Bulletin d'information…
L'information publique communiquée d'office, prévue par l'art. 5 alinéa 2 de la loi no. 544/2001…plus
23/04/2024
La personne chargée de recevoir les demandes basées sur la loi no. 544/2001…
Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l`information publique:…plus
29/04/2021
Projets législatifs…
Projets législatifs soumis pour agrément…plus
29/10/2020
L`Assemblée plénière ordre du jour 29/10/2020…
Ordinea de zi din 29.10.2020 - ONLINE…plus
30/07/2020
L`Assemblée plénière ordre du jour 30/07/2020…
Ordinea de zi din 30.07.2020 - ONLINE…plus
10/01/2011
Formulaires du Loi 544/2001…
Utiles demandeurs Formulaires d`information du public en conformité à la Loi no. 544/2001 sur le libre accès à l`information…plus
