Loi 544/2001

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique:


Loi 544/2001 Fisier DOC
Normes méthodologiques du Loi 544/2001
  • Impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public;
  • Fixer des délais précis, les arrangements et les structures responsables de l'information du public;
  • Spécifier des exceptions d'accès à l'information, les limites légales.

Objectifs


  • Formation de la culture du transparence;
  • Créer un contrôle du citoyen sur l'activité des institutions publiques et l'utilisation du fonds publiques;
  • L'élimination d'opacité des institutions publiques.

Il traite


  • Personnes;
  • Entreprise;
  • Presse.

La personne responsable de la réception des demandes en vertu de la Loi 544/2001


  • Adriana Dorobanțu - Șef Serviciu Registratură Generală și Relații cu Publicul;
  • Courrier électronique: ces [@] ces [.] ro (antispam);
  • Téléphone: 0040 21.310.23.56;  0040 21.310.23.57; 0040 21.316.31.34; 004021.316.31.33;
  • Fax: 0040 21.316.31.31.


Si vous ne pouvez pas visualiser les fichiers Microsoft Office Word MS Word ci-joint, puis cliquez ici pour télécharger Word Viewer


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