Acest site foloseşte cookies pentru a-ți îmbunătăți experiența pe website. Navigând în continuare vă exprimaţi acordul asupra folosirii cookie-urilor. Despre cookie-uri.
Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/245
Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/240
Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/224
Projets législatifs soumis pour agrément https://www.ces.ro/projets-legislatifs/fr/212
Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public, fixer des délais précis, les arrangements https://www.ces.ro/information-publique/fr/15
Utiles demandeurs Formulaires d'information du public en conformité à la Loi no. 544/2001 sur le libre accès à l'information publique. https://www.ces.ro/formulaires-du-loi-544-2001/fr/46
Normes méthodologiques pour définissant les principes, règlement et procédures pour l'application de la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l'information publiques. https://www.ces.ro/normes-methodologiques-du-loi-544-2001/fr/21
Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: https://www.ces.ro/loi-544-2001/fr/20