Acest site foloseşte cookies pentru a-ți îmbunătăți experiența pe website. Navigând în continuare vă exprimaţi acordul asupra folosirii cookie-urilor. Despre cookie-uri.
- Présentation
- Documents statutaires
- Organisation
- L'activité d'endossement du projet de loi
- Relations internationales
- Informations publiques
- Mass media
- L'accréditation des journalistes
- Rapports annuels
- Etudes développées de CES
- Déclaration de richesse et d'intérêt
- L'Assemblée plénière
- Employés
- Lista funcțiilor și a indemnizațiilor/salariilor de bază
- Acquisition publique
- Budget du CES
- Programmes et stratégies propres
- Loi 544/2001
- Postes vacants
- Résultats de la sélection des fichiers
- Traitement des données à caractère personnel
Rechercher | formulaires
Vous rechercher à l'intérieur web pour l'expression "formulaires".
1. Information publique
Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l'information publique: impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l'intérêt public, fixer des délais précis, les arrangements https://www.ces.ro/information-publique/fr/15
2. Formulaires du Loi 544/2001
Utiles demandeurs Formulaires d'information du public en conformité à la Loi no. 544/2001 sur le libre accès à l'information publique. https://www.ces.ro/formulaires-du-loi-544-2001/fr/46