Le chevauchement des compétences dans l’activité des autorités de contrôle et/ou d’avis
L’étude analyse les chevauchements de compétences de contrôle dans la protection des consommateurs : l’ANPC comparée aux agences sectorielles de surveillance et de contrôle.
Le Conseil économique et social vous présente l’étude « Le chevauchement des compétences dans l’activité des autorités de contrôle et/ou d’avis »
L’étude sur le chevauchement des compétences en matière de protection des consommateurs, commandée par le Conseil économique et social, analyse les chevauchements potentiels des compétences de contrôle dans ce domaine. L’analyse a comparé les attributions légales de l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) avec celles des agences de surveillance et de contrôle de secteurs d’activité spécifiques.
L’étude et ses annexes sont disponibles en roumain.
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