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Formulaires du Loi 544/2001

Formulaires du Loi 544/2001

Utiles demandeurs Formulaires d`information du public en conformité à la Loi no. 544/2001 sur le libre accès à l`information publique.
Legea nr. 544/2001 - Format DOC
Formulaires - Format DOCUtiles demandeurs Formulaires d`information publique:
  1. Formulaire de demande

  2. Réclamation administrative (1)

  3. Réclamation administrative (2)

  4. Réponse à demande

  5. Réponse à la réclamation

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Partenaire

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  • l’Union des conseils économiques et sociaux et institutions similaires francophones (UCESIF)
  • L’Association Internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS)
  • European Economic and Social Committee
  • Chambre des députés de la Roumanie
  • Le Sénat de Roumanie
  • Le Gouvernement de la Roumanie