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Loi 544/2001

Loi 544/2001

Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l`information publique:
Loi 544/2001 - Format DOC
Normes méthodologiques du Loi 544/2001
Raport de evaluare a implementării Legii 544/2001 - 2022
Raport de evaluare a implementării Legii 544/2001 - 2021
  • Impose des institutions publiques de sa propre initiative de déclarer certaines catégories de l`intérêt public;
  • Fixer des délais précis, les arrangements et les structures responsables de l`information du public;
  • Spécifier des exceptions d`accès à l`information, les limites légales.

Objectifs


  • Formation de la culture du transparence;
  • Créer un contrôle du citoyen sur l`activité des institutions publiques et l`utilisation du fonds publiques;
  • L`élimination d`opacité des institutions publiques.

Il traite


  • Personnes;
  • Entreprise;
  • <
  • Presse.

Partenaire