Date de modification:

Organisation du CES

Organisation

Organisation du CES

Le Conseil économique et social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée dans le but de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile
Le Conseil économique et social est un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement de Roumanie dans les domaines spécialisés établis par la loi no. 248/2013. Le Conseil économique et social doit être consulté sur les projets d'actes normatifs initiés par le Gouvernement ou sur les propositions législatives des députés ou sénateurs. Le résultat de cette consultation se matérialise dans des avis sur des projets d'actes normatifs.

Le Conseil Economique et Social examine la situation économique et sociale du pays et appelle l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les domaines suivants:
  • restructuration et développement de l'économie nationale;
  • privatisation, fonctionnement et augmentation de la compétitivité des opérateurs économiques;
  • relations de travail et politique salariale;
  • protection sociale et santé;
  • éducation, recherche et culture;
  • politiques monétaires, financières, fiscales et des revenus.

Afin d'assurer son rôle consultatif dans le règlement des problèmes, le CES doit remplir les attributions suivantes:
  1. analyser et émettre des avis sur les projets d'arrêtés et d'ordonnances du Gouvernement avant leur adoption par le Parlement;
  2. analyser et émettre, avant leur adoption, des avis sur les projets de programmes et de stratégies qui n'ont pas été transposés en actes législatifs;
  3. appeler l'attention du Gouvernement ou du Parlement sur les événements économiques et sociaux qui nécessitent l'élaboration de nouveaux actes législatifs;
  4. examiner les causes des états conflictuels surgis au niveau national ou de branche et en proposer des solutions d'intérêt national;
  5. élaborer des analyses et des études sur les réalités économiques et sociales, sur saisine de la part du Gouvernement et du Parlement ou de sa propre initiative;
  6. élaborer et soutenir la mise en place de stratégies, programmes, méthodologies et normes de dialogue social;
  7. suivre l'observation de la Convention 144 / 1976 de l'Organisation Internationale du Travail sur les consultations tripartites destinées à promouvoir l'application des normes internationales du travail.

Partenaire