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Le Conseil Économique et Social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée en vue de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile (Loi n° 248/2013).

La Constitution de la Roumanie définit le Conseil Économique et Social (CÉS) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines spécialisés établis par sa loi organique portant création, organisation et fonctionnement.

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L`Assemblée plénière ordre du jour 17/12/2024…

Aviz referitor la propunerea legislativă pentru completarea art.2 din Legea nr.138/2004 a îmbunătățirilor funciare (b617/12.10.2022) …

L`Assemblée plénière ordre du jour 01/11/2022…

L`Assemblée plénière ordre du jour 17/12/2021…

L`Assemblée plénière ordre du jour 17/12/2020…

L`Assemblée plénière ordre du jour 17/12/2019…

Projets législatifs…

L`Assemblée plénière ordre du jour 17/12/2014…

L`Assemblée plénière ordre du jour 02/04/2013…

Propunere legislativa pentru modificarea alin. (2) al art. 102 din Legea nr. 263/2010 privind sistemul unitar de pensii publice (b 117/12.03.2013)…

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