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17/05/2024
Formulaire de demande d'informations d'intérêt public…
Toute personne a le droit de demander et d'obtenir des informations d'intérêt public auprès des autorités et institutions…plus
16/05/2024
Normes méthodologiques du Loi 544/2001…
Normes méthodologiques pour définissant les principes, règlement et procédures pour l`application de la Loi no. 544/2001…plus
15/05/2024
Information publique…
Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l`information publique: impose des institutions publiques de sa propre initiative…plus
13/05/2024
Bulletin d'information…
L'information publique communiquée d'office, prévue par l'art. 5 alinéa 2 de la loi no. 544/2001…plus
10/05/2024
23/04/2024
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Objet du Loi no. 544/2001 pour le libre accès à l`information publique:…plus
31/12/2023
Projets législatifs…
Projets législatifs soumis pour agrément…plus
20/12/2023
L`Assemblée plénière ordre du jour 20/12/2023…
Ordinea de zi din 20.12.2023 ora 12:00 - ONLINE…plus
