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Formulaires du Loi 544/2001…

Utiles demandeurs Formulaires d`information du public en conformité à la Loi no. 544/2001 sur le libre accès à l`information…plus

Le Conseil Économique et Social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée en vue de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile (Loi n° 248/2013).

La Constitution de la Roumanie définit le Conseil Économique et Social (CÉS) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines spécialisés établis par sa loi organique portant création, organisation et fonctionnement.

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Propunerea legislativă "Lege privind modificarea și completarea Legii nr. 544/2001 privind liberul acces la informațiile de interes public"…

Projets législatifs…

L`Assemblée plénière ordre du jour 30/07/2020…

Propunere legislativă pentru transparentizarea informațiilor de interes public și ușurarea accesului cetățenilor prin modificarea și completarea…

Formulaires du Loi 544/2001…

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