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Le Conseil Économique et Social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée en vue de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile (Loi n° 248/2013).

La Constitution de la Roumanie définit le Conseil Économique et Social (CÉS) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines spécialisés établis par sa loi organique portant création, organisation et fonctionnement.

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Aviz referitor la propunerea legislativă privind acordarea unor drepturi victimelor mineriadei de la București din perioada 13-15 iunie 1990 (b641/18.10.2022)…

L`Assemblée plénière ordre du jour 08/11/2022…

L`Assemblée plénière ordre du jour 01/11/2022…

Propunere legislativă privind acordarea unor drepturi victimelor mineriadei de la București din perioada 13-15 iunie 1990…

L`Assemblée plénière ordre du jour 18/10/2022…

L`Assemblée plénière ordre du jour 11/10/2022…

Projets législatifs…

L`Assemblée plénière ordre du jour 09/08/2022…

L`Assemblée plénière ordre du jour 19/07/2022…

L`Assemblée plénière ordre du jour 26/05/2022…

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