Rechercher

Le Conseil Économique et Social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée en vue de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile (Loi n° 248/2013).

La Constitution de la Roumanie définit le Conseil Économique et Social (CÉS) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines spécialisés établis par sa loi organique portant création, organisation et fonctionnement.

Rechercher: constitution roumaine

L'expression 'constitution roumaine' n'a pas été trouvé

Veuillez effectuer une nouvelle recherche car l'expression 'constitution-roumaine' n'a pas été trouvé

Partenaire