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Le Conseil Économique et Social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée en vue de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile (Loi n° 248/2013).

La Constitution de la Roumanie définit le Conseil Économique et Social (CÉS) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines spécialisés établis par sa loi organique portant création, organisation et fonctionnement.

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Projets législatifs…

L`Assemblée plénière ordre du jour 05/07/2016…

L`Assemblée plénière ordre du jour 08/03/2016…

Proiectul de Hotarare a Guvernului privind stabilirea conditiilor de punere la dispozitie pe piata si controlul explozivilor de uz civil…

L`Assemblée plénière ordre du jour 15/12/2015…

Projets législatifs…

Proiect de Ordonanta a Guvernului pentru modificarea si completarea Legii nr. 30/1991 privind organizarea si functionarea controlului financiar si a Garzii…

L`Assemblée plénière ordre du jour 11/12/2012…

L`Assemblée plénière ordre du jour 11/10/2012…

L`Assemblée plénière ordre du jour 01/09/2011…

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