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Le Conseil Économique et Social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée en vue de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile (Loi n° 248/2013).

La Constitution de la Roumanie définit le Conseil Économique et Social (CÉS) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines spécialisés établis par sa loi organique portant création, organisation et fonctionnement.

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Règlement de procédure…

Projets législatifs…

Aviz referitor la proiectul de Lege privind stabilirea cadrului instituțional și a unor măsuri pentru punerea în aplicare a managementului gazelor fluorurate…

L`Assemblée plénière ordre du jour 07/06/2023…

Aviz referitor la proiectul de Hotărâre a Guvernului privind aprobarea Strategiei Naționale de Management Integrat al Frontierei de Stat a României…

L`Assemblée plénière ordre du jour 09/05/2023…

Projets législatifs…

L`Assemblée plénière ordre du jour 18/10/2022…

L`Assemblée plénière ordre du jour 11/10/2022…

L`Assemblée plénière ordre du jour 04/10/2022…

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