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Législation

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Loi n° 248/2013 sur l`organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social…plus
Table ronde, le Group sur le Semestre européen, Bucarest, le 3 février 2026

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Participation du CES de Roumanie à la table ronde organisée par le Group du Comité Economique et Social Européen sur le…plus
Le chevauchement des compétences dans l’activité des autorités de contrôle et/ou d’avis

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L’étude analyse les chevauchements de compétences de contrôle dans la protection des consommateurs : l’ANPC comparée…plus
Réunion du Groupe sur le semestre européen, Bruxelles, Belgique, 9 décembre 2025

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Étude socio-économique et juridique sur le rôle de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans la société…plus
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Sixième édition du projet Erasmus pour les sociétés civiles organisées, Paris, France, 18 novembre 2025

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