Liste des abréviations:
CES – Conseil Économique et Social
ROF – Règlement d´organisation et de fonctionnement
BEx – Bureau Exécutif
ST – Secrétariat technique
SG – Secrétaire général
RI – Règlement intérieur
C.N.S.A.S. – Conseil National pour l´Étude des Archives de la Sécurité
Loi n° 248/2013 – Loi n° 248/2013, républiée, avec les modifications et compléments ultérieurs.
DGA – Direction Générale d´Avis
DJRUS – Direction Juridique, Ressources Humaines et Rémunération
DBFC – Direction Budget – Finances, Comptabilité
DAPA – Direction des Achats Publics et Administratifs
DRIRP – Direction des Relations Internationales et des Relations Publiques
AICESIS – Association Internationale des Conseils Économiques et Sociaux et des Institutions Similaires 
UCESIF – Union des Conseils Économiques et Sociaux et des Institutions Similaires des États et Gouvernements Membres de la Francophonie

CHAPITRE I
Dispositions générales

Art. 1 – Le Conseil Économique et Social de Roumanie est un organisme institutionnel consultatif du Parlement et du Gouvernement, conformément aux dispositions de l´art. 141 de la Constitution de Roumanie, républiée, et de la Loi n° 248/2013, avec les modifications et compléments ultérieurs.

Art. 2 – La fonction consultative du Conseil Économique et Social permet à ses membres de participer au processus décisionnel du législatif et de l´exécutif. Le processus consultatif implique la participation des membres du Plénum et des membres des commissions spécialisées représentant les confédérations patronales représentatives au niveau national, les confédérations syndicales représentatives au niveau national, ainsi que des associations et fondations non gouvernementales de la société civile. L´expertise, le dialogue et la recherche de convergences qui résultent de ce processus peuvent accroître la qualité et la crédibilité des décisions politiques du législatif et de l´exécutif, améliorant ainsi la compréhension et l´acceptation de celles-ci par les citoyens de Roumanie et la transparence indispensable à la démocratie.

Art. 3 – Le Conseil Économique et Social remplit une fonction spécifique dans l´ensemble des institutions de Roumanie, étant par excellence le lieu de représentation, de dialogue et de débat des partenaires sociaux et de la société civile organisée.

Art. 4 – Le Conseil Économique et Social est un cadre d´élaboration des avis, des analyses et des études concernant les relations économiques et sociales, ainsi qu´un forum qui signale au législatif et à l´exécutif l´apparition de phénomènes économiques et sociaux qui nécessitent l´élaboration de nouveaux actes normatifs, visant à respecter les obligations découlant de la Convention n° 144/1976 de l´Organisation Internationale du Travail, ratifiée par la Roumanie par la Loi n° 96/1992.

Art. 5 – Le Conseil Économique et Social répond à la nécessité de légitimité démocratique de la Roumanie, participant à l´harmonisation des relations entre l´environnement économique et social du pays, contribuant à la défense et à la promotion des droits et libertés fondamentaux de l´homme et au développement d´une véritable conscience des citoyens de Roumanie.

Art. 6 – (1) Le Conseil Économique et Social est une institution tripartite d´intérêt national et autonome, fondée sur la Constitution de Roumanie, la Loi n° 248/2013, républiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, la Loi n° 53/2003 - Code du travail, républiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, la Loi n° 367/2022 concernant le dialogue social, avec les modifications et compléments ultérieurs, l´Ordonnance n° 26/2000 concernant les fondations et associations, les conventions OIT ratifiées par l´État roumain et les directives de l´Union Européenne, ainsi que les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie.
(2) Le Conseil Économique et Social s´organise et fonctionne conformément aux dispositions de la Loi n° 248/2013 concernant l´organisation et le fonctionnement du Conseil Économique et Social, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs, ainsi qu´aux présentes Règlement.

Art. 7 – Le Conseil Économique et Social est consulté obligatoirement sur les projets d´actes normatifs initiés par le Gouvernement, ou sur les propositions législatives des députés et sénateurs, ainsi que sur les propositions législatives déposées conformément à l´art. 74 al. (1) de la Constitution de Roumanie transmises par le Parlement, en respectant les dispositions de l´art. 9 de la Constitution de Roumanie. Le résultat de cette consultation se concrétise par des avis sur les projets d´actes normatifs.

Art. 8 – (1) Le Conseil Économique et Social entretient des relations avec le Parlement, le Gouvernement, les organes de l´administration publique centrale et locale, les confédérations syndicales et patronales, les entités de la société civile, ainsi qu´avec toute autre institution, personne juridique de droit public ou privé, que le Plénum du CES juge nécessaire dans son activité.
(2) Le Conseil Économique et Social établit des relations avec des organismes et organisations nationales et internationales dans ses domaines d´activité.

Art. 9 – Le Conseil Économique et Social analyse et propose des mesures d´harmonisation de la législation et d´amélioration de l´application des accords et conventions internationales auxquels la Roumanie est partie, ainsi que des programmes d´assistance initiés par des organismes internationaux spécialisés, dans son domaine d´activité propre.

Art. 10 – Le Conseil Économique et Social est membre fondateur de l´AICESIS et membre de l´UCESIF.

CHAPITRE II
Attributions

Art. 11 – Le Conseil Économique et Social, en tant qu´organisme consultatif du Parlement et du Gouvernement de Roumanie, a les attributions suivantes:
a) il émet des avis sur les projets d´actes normatifs dans ses domaines de spécialité initiés par le Gouvernement, ainsi que sur les propositions législatives des députés et sénateurs;
b) il élabore, à la demande du Gouvernement, du Parlement ou de sa propre initiative, des analyses et études concernant les réalités économiques et sociales ainsi que le respect des conventions et traités internationaux ratifiés par l´État roumain;
c) il émet des points de vue et des recommandations qu´il communique aux autorités, institutions ou organisations patronales, syndicales ou de la société civile ayant des attributions, compétences ou intérêts dans le domaine;
d) il signale au Gouvernement ou au Parlement l´apparition de phénomènes économiques et sociaux qui nécessitent l´élaboration de nouveaux actes normatifs.

SECTION 1 
Élaboration d´analyses et d´études

Art. 12 - (1) Le CES élabore des analyses et des études concernant les réalités économiques et sociales, ainsi que la manière d´appliquer les accords et conventions internationales auxquels la Roumanie est partie et les programmes d´assistance initiés par des organismes internationaux spécialisés, dans son domaine d´activité propre, proposant des mesures d´amélioration de ceux-ci.
(2) À la suite des analyses/études élaborées ou de certaines saisines internes ou externes, si l´apparition de phénomènes économiques et sociaux nécessitant de nouvelles réglementations est constatée, le Conseil Économique et Social signale au Gouvernement ou au Parlement la nécessité d´élaborer de nouveaux actes normatifs.
(3) L´élaboration des études et analyses peut être faite soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du Parlement.

Art. 13 - (1) L´élaboration des études et analyses de sa propre initiative sera effectuée sur la base d´un calendrier thématique annuel, établi sur la base des propositions des parties représentées au CES, analysées et centralisées par le Bureau Exécutif et approuvées par le Plénum du CES.
(2) Les propositions des parties représentées au CES devront être soumises au Bureau Exécutif avant le 31 octobre de l´année précédant celle pour laquelle le thème est établi, et le Bureau Exécutif établira le calendrier thématique avant le 30 novembre.
(3) Par exception aux dispositions du paragraphe (2), au cours de la dernière année de mandat du Plénum, aucun calendrier thématique ne sera établi, celui-ci devant être établi par le nouveau plénum dans un délai de 90 jours à compter de sa constitution.
(4) La proposition de certains thèmes en vue de la réalisation d´études ou d´analyses, approuvées par la DGA et la DJRUS pour éligibilité et conformité avec la loi, est soumise au Bureau Exécutif par l´intermédiaire des vice-présidents du CES, en veillant à ce que le nombre de thèmes sélectionnés respecte le principe d´égalité des parties.
(5) Le Bureau Exécutif, après approbation de ceux-ci, soumettra au plénum du CES pour approbation les thèmes sélectionnés, en vue du démarrage des procédures nécessaires à l´élaboration des études/analyses proposées.
(6) Pour être sélectionné, le thème proposé doit présenter un intérêt général, concerner des aspects importants, soit par sa nouveauté, soit par sa pertinence dans le contexte de l´évolution économique et sociale actuelle. À cet égard, l´objectif visé dans le cadre de l´étude proposée peut conduire à signaler la nécessité de réglementer certains domaines nouvellement apparus ou à légiférer sur des aspects insuffisamment réglementés.

Art. 14 - (1) L´élaboration de certaines études et analyses peut également être réalisée à la suite de demandes émanant du Gouvernement ou du Parlement.
(2) Les demandes reçues seront déposées au secrétariat technique, approuvées par la DGA et la DJRUS pour éligibilité et conformité avec la loi et transmises au Bureau Exécutif.
(3) À la suite de l´analyse de ces demandes, le Bureau Exécutif peut les approuver ou décider de ne pas les approuver, informant le Plénum des raisons qui ont conduit à cette décision.
(4) Le Bureau Exécutif soumettra au plénum du CES pour approbation les thèmes sélectionnés, en vue du démarrage des procédures nécessaires à l´élaboration des études/analyses demandées.

Art. 15 - (1) À la suite de la sélection d´un thème proposé/demandé, le Plénum du CES approuvera, conformément aux articles 27-29 de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs, la création d´une commission temporaire, le rapporteur, ainsi que le délai de réalisation de l´étude. La commission temporaire sera constituée de 5 à 7 membres, qui ont la qualité de membres du plénum du CES, commission qui aura pour objet d´effectuer l´étude/l´analyse conformément au thème approuvé.
(2) Les travaux de la commission temporaire seront dirigés par un président qui peut également avoir la qualité de rapporteur, élu par vote à la majorité simple par les membres de la commission.
(3) Le président de la commission soumettra à l´approbation de ses membres le calendrier des réunions, l´ordre des problématiques qui seront soumises au débat, les délais intermédiaires en vue du respect du délai limite, ainsi que les ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation des travaux. Les décisions au sein de la commission seront adoptées par vote à la majorité simple de ses membres. 
(4) Les membres de la commission peuvent proposer l´inclusion dans le cadre de l´activité de la commission temporaire de certains collaborateurs externes, qui fourniront une consultation spécialisée dans le domaine d´activité visé par l´étude, dans les conditions prévues par l´article 36 de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs.
(5) Le président/rapporteur de la commission soumettra au Bureau Exécutif pour approbation et au plénum du CES pour approbation, l´allocation des ressources nécessaires à la réalisation du document, y compris pour l´organisation de consultations publiques, d´auditions publiques, de la contractualisation de collaborateurs externes, etc., le secrétariat technique devant assurer la mise en œuvre des décisions adoptées.

Art. 16 - (1) Après l´élaboration de l´étude/de l´analyse, le document résultant sera soumis au Bureau Exécutif pour approbation et au Plénum pour approbation.
(2) À la suite de son analyse, le Bureau Exécutif peut approuver le document final dans la forme dans laquelle il a été soumis, ou peut décider de ne pas l´approuver, informant le Plénum des raisons qui ont conduit à cette décision.
(3) Le Plénum du Conseil Économique et Social décidera de l´approbation dans la forme présentée ou décidera d´apporter des modifications à celui-ci, ou peut décider de le rejeter.
(4) Dans le cas où le Plénum du Conseil Économique et Social approuve par décision la forme finale du document, celui-ci sera rendu public, par les moyens de communication en ligne (site web, pages de médias sociaux) du CES, étant également communiqué à l´institution qui a demandé la réalisation de la démarche en question.

SECTION 2
Émission de points de vue et de recommandations

Art. 17 - (1) Le Conseil Économique et Social émet des points de vue et des recommandations, soit à la suite des saisines transmises par des autorités publiques, des organisations patronales ou syndicales représentatives au niveau national, ou par des représentants de la société civile, soit par auto-saisine.
(2) Les points de vue et recommandations émis sont communiqués aux autorités, institutions ou organisations patronales, syndicales ou de la société civile ayant des attributions, compétences ou intérêts dans le domaine.

Art. 18 - (1) L´émission de points de vue et de recommandations à la suite de l´auto-saisine se fait à la proposition des membres du Plénum ou à la proposition de l´une des commissions de spécialité permanentes du Conseil Économique et Social.
(2) L´émission de points de vue et de recommandations peut également être réalisée à la suite de saisines émanant de certaines autorités publiques ou de certaines organisations patronales ou syndicales représentatives au niveau national, ainsi que de représentants de la société civile.
(3) Les saisines prévues aux al. (1) et (2) seront déposées au secrétariat technique, approuvées par la DGA et la DJRUS pour éligibilité et conformité avec la loi et transmises au Bureau Exécutif.

Art. 19 - (1) Les saisines prévues à l´article 18, approuvées par la DGA et la DJRUS seront soumises au Bureau Exécutif par l´intermédiaire des vice-présidents du Conseil Économique et Social.
(2) Le Bureau Exécutif, à la suite de l´analyse des saisines reçues, dans la mesure où il décide qu´elles sont fondées, les approuvera et les soumettra au plénum du CES, en vue du démarrage des démarches nécessaires à l´élaboration de points de vue et/ou de recommandations, ou les rejettera.
(3) Pour être soumises au plénum, les saisines doivent avoir pour objet la modification de certaines situations de fait, l´apparition ou la modification d´événements économiques et sociaux d´intérêt national, qui nécessitent la prise de mesures en vue de leur résolution ou l´élaboration de nouvelles réglementations dans le domaine visé.
(4) En cas de rejet des saisines comme non fondées, le Bureau Exécutif informera le Plénum du CES de l´existence de la saisie et des raisons de son rejet.

Art. 20 - (1) À la suite de l´analyse et du débat de la saisie reçue, le Plénum du CES décidera de son admission ou de son rejet.
(2) Dans le cas où la saisie est admise, le Plénum décidera de la création d´un groupe de travail composé de 3 membres, un membre provenant de chaque partie représentée au CES, le rapporteur, ainsi que le délai limite de réalisation.
(3) Par exception au al. (2), dans le cas d´une saisie émanant d´un membre du plénum, si le groupe de travail ne peut être constitué, alors la personne ayant soumis la saisie aura la qualité de rapporteur.
(4) L´activité du groupe de travail sera coordonnée par le rapporteur, qui soumettra à l´approbation de ses membres le calendrier, l´ordre des problématiques qui seront soumises au débat, ainsi que les délais intermédiaires en vue du respect du délai limite. Les décisions du groupe de travail seront adoptées par vote à la majorité simple de ses membres.
(5) Le groupe de travail aura pour objectif d´analyser la situation signalée et d´émettre un point de vue et/ou des recommandations, en rapport avec la saisie reçue. Les points de vue ou recommandations peuvent également consister à signaler la nécessité d´élaborer un nouvel acte normatif par le Gouvernement ou le Parlement, ayant pour objet la réglementation de la situation/phénomène économique et social porté à la connaissance du Conseil Économique et Social à la suite de la saisie.

Art. 21 - (1) Après l´élaboration du point de vue et/ou des recommandations, le document résultant sera soumis au Bureau Exécutif pour approbation et au Plénum pour approbation.
(2) À la suite de son analyse, le Bureau Exécutif peut approuver le document final dans la forme dans laquelle il a été soumis, peut proposer des modifications à celui-ci ou peut décider de ne pas l´approuver, informant le Plénum des raisons qui ont conduit à cette décision.
(3) Le Plénum du Conseil Économique et Social décidera de l´approbation dans la forme présentée ou d´éventuelles modifications à celui-ci.
(4) En l´absence d´un consensus entre les parties représentées au Conseil Économique et Social, le secrétariat technique transmettra, le cas échéant, les points de vue ou recommandations formulés par chaque partie, conformément aux dispositions de l´art. 2 al. (4) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs.
(5) Dans le cas où le Plénum du Conseil Économique et Social approuve la forme finale du point de vue/recommandation, celui-ci sera rendu public, par les moyens de communication en ligne (site web, pages de médias sociaux) du CES, étant également communiqué à l´institution qui a demandé la réalisation de la démarche en question. 

Art. 22 - (1) Le format des documents résultants est prévu en annexe au ROF et comprend la couverture, la page procédurale, le résumé des conclusions et le corps principal du document, structuré en fonction du thème.
(2) Les documents seront rédigés dans des conditions graphiques appropriées, en configurant la page conformément à la taille A4 et auront les éléments suivants:
a) les études et analyses comprendront au maximum 30 000 caractères (20 pages). Dans des situations exceptionnelles, le Bureau Exécutif peut approuver une dérogation, en augmentant la limite jusqu´à 60 000 caractères (40 pages);
b) les points de vue et recommandations comprendront au maximum 12 000 caractères (6 pages). Dans des situations exceptionnelles, le Bureau Exécutif peut approuver une dérogation, en augmentant la limite jusqu´à 15 000 caractères (7-8 pages);
c) la police utilisée pour la rédaction sera Times New Roman, de taille 12 points, en utilisant les diacritiques spécifiques à la langue roumaine;
d) les marges des pages auront une valeur de 2,5 cm à gauche et de 2,5 cm à droite.

CHAPITRE III
Domaine de spécialité

Art. 23 – Les domaines de spécialité du CES sont:
a) politiques économiques;
b) politiques financières et fiscales;
c) relations de travail, protection sociale, politiques salariales et égalité des chances et de traitement;
d) agriculture, développement rural, protection de l´environnement et développement durable;
e) protection du consommateur et concurrence loyale;
f) coopération, professions libérales et activités indépendantes;
g) droits et libertés des citoyens;
h) politiques dans le domaine de la santé;
i) politiques dans le domaine de l´éducation, de la jeunesse, de la recherche, de la culture et du sport.

CHAPITRE IV
Fonctionnement et direction

Art. 24 – La direction du Conseil Économique et Social est assurée par le Plénum du Conseil Économique et Social, ainsi que par le Bureau Exécutif entre les réunions du Plénum.

Art. 25 – Le fonctionnement et la direction du CES sont assurés par:
a) le Plénum du Conseil Économique et Social;
b) le Bureau Exécutif du Conseil Économique et Social;
c) le Président et les vice-présidents du Conseil Économique et Social;
d) les Commissions de spécialité du Conseil Économique et Social;
e) le Secrétariat technique du Conseil Économique et Social.

CHAPITRE V
Constitution du Plénum

Art. 26 – (1) Le Plénum du Conseil Économique et Social a une structure tripartite et est constitué d´un nombre de 45 membres, y compris le président, les vice-présidents et les membres du Bureau Exécutif.
(2) La nomination/désignation des membres du Plénum du Conseil Économique et Social se fait comme suit:
a) 15 membres nommés par les confédérations patronales représentatives au niveau national, constituant la partie patronale;
b) 15 membres nommés par les confédérations syndicales représentatives au niveau national, constituant la partie syndicale;
c) 15 membres, représentants des associations et fondations non gouvernementales, nommés par décision du Premier ministre.
(3) Chaque confédération syndicale et patronale représentative au niveau national a de droit un siège au Plénum du Conseil Économique et Social.
(4) La répartition des autres sièges disponibles, tant pour la partie patronale que pour la partie syndicale, jusqu´à concurrence du nombre de 15 sièges sera établie par protocole conclu au sein de chaque partie. Cela se fera par consensus, et en cas de désaccord, par vote, au sein de chaque partie, à la majorité des trois quarts du nombre total des confédérations représentatives au niveau national.
(5) En cas de non-réalisation des dispositions du al. (4) au moins 15 jours avant l´expiration du mandat du Plénum en fonction, au sein de chaque partie, chaque confédération syndicale et patronale représentative au niveau national reçoit de droit un deuxième siège au Plénum du Conseil Économique et Social. La répartition des autres sièges disponibles jusqu´à concurrence des 15 sièges se fait par consensus.
(6) Une nouvelle confédération patronale/syndicale représentative au niveau national adresse une demande d´attribution d´un siège au Plénum du Conseil Économique et Social. La demande sera accompagnée des documents justificatifs et du dossier de la personne nommée.
(7) La demande enregistrée au Conseil Économique et Social sera portée à la connaissance du Plénum par le président et sera communiquée par le Secrétaire Général aux présidents des confédérations patronales/syndicales représentées au Conseil Économique et Social.
(8) Dans un délai de 10 jours à compter de la date de communication de la notification du Secrétaire Général concernant la demande d´une nouvelle confédération patronale/syndicale représentative au niveau national d´attribution d´un siège au Plénum du Conseil Économique et Social, la confédération patronale/syndicale qui détient le plus de sièges au Plénum du CES a l´obligation de communiquer le retrait nominal d´un représentant du Plénum du CES afin de libérer le siège pour être mis à la disposition de la nouvelle confédération.
(9) En cas de parité entre plusieurs confédérations patronales/syndicales ayant le plus grand nombre de sièges au Plénum, dans un délai de 5 jours à compter de la communication de la notification prévue au al. (7), les confédérations patronales/syndicales ayant au moins deux sièges au Plénum du CES organiseront un tirage au sort pour désigner la confédération qui libérera un siège afin d´être occupé par la nouvelle confédération représentative au niveau national. La confédération ainsi sélectionnée communiquera au CES, dans un délai de 10 jours à compter du tirage au sort, le retrait nominal d´un représentant du Plénum du CES afin de libérer, respectivement de mettre à la disposition du siège dû à la nouvelle confédération.
(10) À la suite de la libération du siège par le retrait nominal du membre du Plénum du CES par la confédération patronale/syndicale prévue au al. (8) ou (9), le Secrétaire Général procédera à la validation du membre nommé par la confédération qui demande l´attribution du siège de droit au Plénum du CES.
(11) L´intervalle de temps entre la date de dépôt de la demande par la confédération nouvellement reconnue comme représentative au niveau national et la date de validation du membre proposé par celle-ci ne dépassera pas 30 jours.
(12) Le mandat du nouveau membre du Plénum du Conseil Économique et Social prendra fin avec l´expiration du mandat du Plénum en activité.

Art. 27 – Le Plénum du CES est légalement constitué à la date de nomination/validation d´au moins 24 membres, à condition que chaque partie soit représentée par au moins 8 membres.

Art. 28 – (1) La première réunion du nouveau Plénum est convoquée par le secrétaire général du CES 5 jours avant l´expiration du mandat du Plénum en fonction. 
(2) Les réunions du nouveau Plénum et les suivantes, jusqu´à l´élection du président du CES, seront dirigées par le doyen d´âge qui ne provient pas de la partie qui doit nommer les candidats au poste de président. Lors de ces réunions, jusqu´à l´élection du président, aucune décision ayant un impact budgétaire ou patrimonial ne pourra être prise.

CHAPITRE VI
Attributions du Plénum

Art. 29 – Le Plénum assure la direction générale du Conseil Économique et Social et a les principales attributions suivantes:
a) il émet des avis sur des projets d´actes normatifs dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sur la base des projets d´avis élaborés, en règle générale, par au moins 3 commissions de spécialité. Dans le cas des propositions législatives, seront prises en discussion celles soumises au Conseil Économique et Social par le secrétaire général de la Chambre des Députés/Sénat. Dans le cas des projets d´actes normatifs élaborés par le Gouvernement, seront prises en discussion ceux qui ont suivi le circuit d´avis interministeriel prévu par la Décision du Gouvernement n° 561/2009. Dans le cas des projets d´actes normatifs qui ne remplissent pas les exigences susmentionnées, ceux-ci seront retournés à l´initiateur par le Plénum;
b) il élit, à la proposition des parties, le président;
c) il valide un vice-président et un membre du Bureau Exécutif, proposés par chaque partie;
d) il adopte et modifie son propre Règlement d´organisation et de fonctionnement;
e) il établit la composition des commissions de spécialité permanentes;
f) il approuve le projet de son propre budget de recettes et de dépenses, ainsi que le rapport concernant l´exécution budgétaire;
g) il débat et adopte les projets d´avis/décisions concernant les projets d´actes normatifs élaborés par les commissions de spécialité;
h) il nomme le secrétaire général du Conseil Économique et Social;
i) il élabore, débat et adopte les projets de documents (points de vue, recommandations, rapports, études, analyses) élaborés, de sa propre initiative, par le Conseil Économique et Social, conformément à sa stratégie et à son programme annuel d´actions;
j) il débat et adopte des décisions concernant l´exécution des attributions du Conseil Économique et Social, en respectant le présent Règlement d´Organisation et de Fonctionnement;
k) il approuve l´organigramme et l´état des fonctions du Secrétariat technique du Conseil Économique et Social, à la proposition du secrétaire général, avec l´avis du Bureau Exécutif;
l) il approuve les décisions du Bureau Exécutif sur toutes autres questions qui nécessitaient une résolution urgente avant la tenue de la première réunion du Plénum;
m) il adopte toutes autres décisions nécessaires à l´accomplissement des objectifs du Conseil Économique et Social; 
n) il approuve la nomination des personnes proposées par les partenaires sociaux pour être nommées par le ministre de la Justice au poste d´assistants judiciaires;
o) il approuve le budget nécessaire à la réalisation d´analyses et d´études dans le domaine économique et social.

CHAPITRE VII
Fonctionnement du Plénum

Art. 30 – (1) Les travaux du Plénum se déroulent en séances publiques, sauf dans les cas expressément établis par le BEx, au siège du CES.
(2) Le quorum de séance du Plénum du CES est d´au moins 24 membres. Dans ce cas, des avis et des décisions peuvent être adoptés lors de la séance, conformément à la loi, selon les modèles prévus dans l´Annexe n° 1 a) - Avis Plénum favorable, Annexe n° 1 b) - Avis Plénum favorable avec propositions de modification et observations, Annexe n° 1 c) - Avis Plénum défavorable, Annexe n° 1 d) - Points de vue Plénum (sans consensus). Les avis favorables/défavorables ou les avis avec observations et propositions sont adoptés à deux tiers du nombre de membres présents, tandis que les décisions sont adoptées à trois quarts du nombre de membres présents. Les points de vue des parties sont adoptés à la majorité simple de la partie (plus de 50 % des votes des membres présents de chaque partie).
(3) Dans le cas où le quorum de séance n´est pas atteint, mais que la convocation a été faite conformément aux règles, les membres présents peuvent débattre, sans pouvoir adopter des avis et des décisions. Le point de vue de la partie est considéré comme valablement exprimé si au moins 5 votes pour/contre sont réunis, conformément au modèle prévu dans l´Annexe n° 1 e) – Points de vue Plénum (sans quorum, position des parties).
(4) Les membres du Plénum ne peuvent déléguer leur vote pour les séances du Plénum du CES.

Art. 31 – (1) Le Plénum du Conseil Économique et Social se réunit chaque semaine, ou chaque fois que nécessaire, à la convocation du président.
(2) Le Plénum se réunit également en sessions extraordinaires, à la demande du Bureau Exécutif ou d´au moins un tiers du nombre de membres. Dans ce cas, la convocation du Plénum est faite par le président, avec au moins 2 jours ouvrables avant la date de la séance. 
(3) Le projet de l´ordre du jour et les documents y afférents sont transmis aux membres du Plénum avec au moins 2 jours ouvrables avant la date de la séance.
(4) Les membres du Plénum et des commissions de spécialité peuvent également mener d´autres activités, après avoir informé préalablement le Bureau Exécutif, en vue de réaliser les objectifs et buts établis conformément à la Loi n° 248/2013 concernant l´organisation et le fonctionnement du CES, républiquée, après quoi ils présenteront un rapport concernant leur participation à cette activité.

Art. 32 – Le Plénum du CES adopte, conformément aux dispositions de la Loi n° 248/2013, républiquée, des avis et des décisions:
a) avis favorables sans motivation;
b) avis favorables avec observations et propositions, qui comprendront la motivation complète de chaque objection ou proposition;
c) avis défavorables, qui comprendront obligatoirement leur motivation;
d) dans le cas où les conditions pour l´adoption d´un avis ne sont pas remplies, les points de vue des parties exprimés au Plénum du CES seront adoptés et transmis à l´initiateur;
e) décisions dans l´exercice de ses attributions, initiées par le président, le Bureau Exécutif, le secrétaire général avec les directions spécialisées, les commissions de spécialité permanentes/temporelles ou par au moins 24 membres du Plénum, dont 8 de chaque partie.

Art. 33 – (1) Dans l´exercice de ses attributions, conformément aux dispositions de l´art. 21 de la Loi n° 248/2013 concernant l´organisation et le fonctionnement du CES, avec les modifications et compléments ultérieurs, le Plénum du CES adopte des décisions, en règle générale, par consensus des membres présents, conformément à la liste de présence.
(2) Dans le cas où le consensus n´est pas atteint, les décisions sont adoptées par vote, à la majorité de 3/4 du nombre de membres présents du Plénum du CES. 
(3) En ce qui concerne l´activité d´avis, les décisions sont adoptées par vote, à la majorité de 2/3 du nombre de membres présents du CES.
(4) Dans le cas où la majorité de 2/3 du nombre de membres présents du CES n´est pas obtenue, les points de vue exprimés seront transmis. 

Art. 34 – (1) Le déroulement des travaux du Plénum est enregistré audio/vidéo. L´enregistrement de la séance sera assuré par le ST et archivé. Sur la base de l´enregistrement, le ST établira le procès-verbal de la séance.
(2) Le procès-verbal, signé par la personne qui l´a établi, est transmis par le ST – CES par e-mail aux membres du Plénum, 2 jours avant la prochaine séance de celui-ci. Le procès-verbal est approuvé lors de la prochaine séance du Plénum, après quoi il est considéré comme définitif et est classé avec tous les documents afférents à la séance.
(3) Les projets d´avis émis par les commissions de spécialité du CES sont transmis à la DGA qui les inclura à l´ordre du jour de la séance du Plénum en vue de l´émission de l´avis du CES.

Art. 35 – La procédure de déroulement des séances du Plénum est la suivante:
(1) À l´entrée dans la salle de réunion, les membres du Plénum ont l´obligation de signer la liste de présence établie par le ST.
(2) La séance est dirigée par le président du CES ou par une personne désignée par celui-ci parmi les membres du Plénum.
(3) Le président de la séance, sur la base des listes de présence présentées par le ST, annonce la présence et détermine si la séance est avec ou sans quorum.
(4) Si le quorum n´est pas atteint lors de la séance, seules des points de vue concernant les projets d´actes normatifs figurant à l´ordre du jour peuvent être adoptés.
(5) La proposition de l´ordre du jour soumise par le BEx est soumise au débat et à l´approbation.
(6) Pour chaque sujet figurant à l´ordre du jour, le président demandera des inscriptions pour prendre la parole après la présentation du projet d´acte normatif. 
(7) L´intervention se fait dans l´ordre des inscriptions, à l´invitation du président de la séance. Ceux qui interviennent doivent se présenter obligatoirement.
(8) Chaque membre du CES a droit à une intervention de max. 3 minutes sur chaque point/sous-point de l´ordre du jour et à un seul droit de réponse, accordé par le président de la séance d´une durée maximale de 2 minutes.
(9) L´intervention d´un membre peut être interrompue par le président de la séance à l´expiration du temps accordé ou en cas d´intervention sans invitation de sa part.
(10) La séance peut être interrompue, lorsqu´une violation du ROF est constatée, en levant la main et en prononçant le mot « PROCÉDURE », en mentionnant l´article et le paragraphe du ROF violé.
(11) À la fin des interventions, le président soumettra au vote du Plénum le projet d´avis ou le projet de décision.
(12) Les invités des initiateurs peuvent avoir des interventions de clarification pour soutenir les projets présentés à l´invitation du président de la séance.
(13) Les projets d´actes normatifs initiés par le Gouvernement, qui n´ont pas suivi la procédure d´avis interministeriel et qui ne sont pas accompagnés des signatures des institutions consultatives, seront retournés aux initiateurs.

CHAPITRE VIII
Membres du Plénum

Art. 36 – Le mandat de membre du Plénum du CES est de 4 ans et peut être renouvelé.

Art. 37 – (1) En vertu des dispositions de l´art. 13 al. (1) et al. (2), corrélées avec les dispositions de l´art. 15 al. (3) et al. (4) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs, peuvent acquérir la qualité de membre du Plénum du Conseil Économique et Social les personnes qui remplissent les conditions suivantes:
a) sont nommées/désignées par écrit par les confédérations patronales et syndicales représentatives au niveau national, respectivement par le Premier ministre, à la proposition du ministère de tutelle, pour les structures associatives de la société civile; 
b) ont la pleine capacité d´exercice;
c) n´ont pas d´antécédents judiciaires;
d) n´ont pas fait de police politique.
(2) Pour être validés comme membres du Plénum du CES, les organisations qui les ont nommés/désignés ont l´obligation de déposer au secrétariat du Conseil Économique et Social, pour chaque personne nommée, le dossier, accompagné d´un inventaire, comprenant les documents suivants:
a) copie de la décision judiciaire de constitution de la confédération patronale, respectivement syndicale, conformément aux dispositions de la Loi n° 367/2022 concernant le dialogue social et extrait du registre spécial tenu au Tribunal de Bucarest;
b) copie de la décision judiciaire attestant la qualité de confédération syndicale et patronale représentative au niveau national, conformément aux dispositions de l´art. 12 de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs; 
c) copie, certifiée par le président de la confédération respective, du protocole conclu entre les confédérations patronales, respectivement syndicales, concernant la répartition du nombre de sièges au Plénum, ainsi que dans les commissions de spécialité, conformément aux dispositions de l´art. 11 al. (3), (3^1) et al. (4) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs;
d) décision du Premier ministre pour les représentants des associations et fondations/ décision du président de la confédération syndicale ou patronale qui les a nommés;
e) copie de la décision judiciaire de constitution de l´association ou de la fondation, conformément aux dispositions de l´Ordonnance d´urgence n° 26/2000, avec les modifications et compléments ultérieurs, ou des lois spéciales de constitution et extrait du registre spécial des associations et fondations;
f) copie de la carte d´identité;
g) curriculum vitae;
h) certificat de casier judiciaire;
i) déclaration sur l´honneur, conformément à la législation pénale, pour les personnes nommées et nées avant le 1er janvier 1976, indiquant qu´elles ont eu ou non la qualité de travailleur de la Sécurité ou de collaborateur de celle-ci, rédigée conformément au modèle prévu en annexe à l´Ordonnance d´urgence du Gouvernement n° 24/2008 concernant l´accès à son propre dossier et la déclassification de la Sécurité, approuvée avec modifications et compléments par la Loi n° 293/2008, avec les modifications et compléments ultérieurs, ainsi que qu´elles n´ont pas fait de police politique, conformément à l´art. 13 al. (1) lit. d) de la Loi n° 248/2013;
j) preuve de la demande de certificat C.N.S.A.S., pour les personnes nommées nées avant le 1er janvier 1976 et ne possédant pas ce certificat.
(3) Les membres du Plénum du Conseil Économique et Social validés se trouvant dans la situation prévue au al. (2) lit. j), ont l´obligation de déposer le certificat de la C.N.S.A.S. au moment de son obtention.
Art. 38 – (1) Les protocoles, signés par les présidents des confédérations patronales, respectivement syndicales, concernant la répartition du nombre de sièges correspondant à chaque partie et les dossiers des personnes nommées par celles-ci, ainsi que la décision du Premier ministre pour les personnes nommées au nom de la société civile, accompagnés de leurs dossiers, seront soumis au Conseil Économique et Social au moins 30 jours avant l´expiration du délai prévu à l´art. 15 de la Loi n° 248/2013, à la demande écrite du secrétaire général. En cas de non-réalisation du protocole, les dispositions de la loi s´appliquent.
(2) Le dossier enregistré au Conseil Économique et Social sera réparti par le président au secrétaire général, qui le soumettra à la commission de vérification des dossiers. 
(3) La commission de vérification des dossiers est nommée par décision du secrétaire général et est composée de 3 membres, respectivement un représentant des directions juridique, d´avis et économique. 
(4) La commission prévue au al. (3), dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception du dossier, constatera et consignera dans un procès-verbal le respect des conditions légales pour la validation en tant que membre des commissions de spécialité, qu´elle transmettra au secrétaire général avec le dossier. 
(5) Le secrétaire général, à la suite des constatations du procès-verbal, communiquera par écrit, individuellement, à chaque membre la réalisation des conditions prévues aux art. 13 al. (1) et al. (2) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs, conformément aux dispositions de l´art. 15 al. (3) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs.
(6) En cas de constatation du non-respect des conditions prévues aux art. 13 al. (1) et al. (2) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs, le secrétaire général communiquera par écrit à l´organisation ou à l´institution (le cas échéant) qui l´a nommé/désigné, de faire une autre nomination/désignation, conformément aux dispositions de l´art. 15 al. (4) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs.
(7) En cas où, au cours du mandat, il est constaté que les conditions prévues à l´art. 13 al. (1) lit. a), c) et d) et al. (2) de la Loi n° 248/2013 ne sont plus remplies, le secrétaire général a l´obligation de communiquer par écrit à l´organisation ou à l´institution, le cas échéant, qui l´a nommé/désigné de faire une autre proposition et d´informer le président, le Bureau Exécutif et le Plénum en vue de suspendre le paiement de l´indemnité, ainsi que, le cas échéant, de saisir les organes de poursuite pénale pour faux et usage de faux dans les déclarations.

Art. 39 – La qualité de membre du Plénum du Conseil Économique et Social prend fin dans les situations suivantes:
a) à l´expiration du mandat;
b) en cas de démission;
c)  en cas de décès;
d) à la suite de l´interdiction, par décision définitive, du droit d´occuper une fonction ou d´exercer une profession ou de mener une activité de nature à celle dont il s´est servi pour commettre l´infraction;
e)  dans le cas où la confédération patronale, la confédération syndicale, ou le Premier ministre, qui l´a nommé, demande sa révocation;
f) dans le cas où il ne remplit plus la condition prévue à l´art. 37 al. (1) lit. b) du présent règlement;
g) dans le cas où des modifications surviennent dans le casier judiciaire;
h) dans le cas où la confédération patronale/syndicale qui l´a nommé perd sa qualité de confédération représentative au niveau national.

Art. 40 – (1) La qualité de membre du Plénum du CES prend fin dans les conditions prévues par les dispositions de l´art. 17 al. (1) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs, comme suit:
a) l´expiration du mandat a lieu à l´issue de 4 ans à compter de la date de la séance de constitution du Plénum;
b) en cas de décès, la cessation devient effective à la date de constatation du décès;
c)  en cas de démission, la cessation devient effective à la date de son enregistrement au CES;
d) en cas d´interdiction, par décision judiciaire, du droit d´occuper une fonction ou d´exercer une profession ou de mener une activité de nature à celle dont il s´est servi pour commettre l´infraction, la cessation devient effective à la date à laquelle la décision a été communiquée;
e)  dans le cas où la confédération patronale, la confédération syndicale, ou le Premier ministre qui l´a nommé, demande sa révocation, la cessation devient effective à la date de l´enregistrement au CES de la demande de révocation;
f) dans le cas où il ne remplit plus la condition prévue à l´art. 13 lit. b) de la Loi n° 248/2013, avec les modifications et compléments ultérieurs, la cessation devient effective à la date de constatation;
g) dans le cas où la confédération patronale ou la confédération syndicale qui l´a nommé perd sa qualité de confédération représentative au niveau national, la cessation devient effective à la date d´expiration de la représentativité.
(2) En cas de démission/décès d´un membre du Plénum du CES, le secrétaire général du CES demande à la confédération patronale/syndicale dont le membre a démissionné/décédé ou, le cas échéant, au Premier ministre, de nommer/désigner une autre personne.
(3) Dans le cas où une confédération patronale/syndicale représentée au Conseil Économique et Social ne détient plus la qualité de confédération représentative au niveau national, le secrétaire général informera immédiatement le président, le Bureau Exécutif et le Plénum de cette situation en vue de suspendre le paiement de l´indemnité. Dans ce cas, le président du Conseil Économique et Social demandera à la partie patronale/syndicale de démarrer les procédures concernant la nouvelle répartition des sièges de la partie et la conclusion d´un nouveau protocole.
(4) La durée du mandat des nouveaux membres du Plénum du CES validés sur les sièges vacants dans les conditions des al. (1) – (3) s´étend sur la période restante jusqu´à l´expiration du mandat du Plénum en activité.

Art. 41 – (1) Pour l´activité exercée, les membres du Plénum reçoivent une indemnité mensuelle d´un montant de 20 % du montant de l´indemnité fixée pour le président.
(2) L´indemnité mensuelle est accordée intégralement aux membres du Plénum ayant participé à au moins 4 séances par mois;
(3) Par exception aux dispositions du al. (1), bénéficient de l´indemnité intégrale les membres du Plénum qui n´ont pas participé à au moins 4 séances par mois, étant mandatés pour représenter le CES à des activités internes ou internationales, programmées aux dates de déroulement des séances respectives.
(4) Pour les autres séances convoquées auxquelles ils ont été absents, les membres du Plénum ont l´obligation de présenter au Bureau Exécutif des documents justificatifs pour motiver leur absence.
(5) Dans le cas où un membre du Plénum est absent à 6 séances consécutives et ne présente pas les documents prévus au al. (4), le Bureau Exécutif saisira l´organisation qui l´a nommé.

CHAPITRE IX
Bureau Exécutif

Art. 42 – (1) Le BEx est composé d´un président, de trois vice-présidents et d´un membre de chaque partie.
(2) Le BEx est dirigé par le président du CES.

Art. 43 – (1) La nomination des membres du BEx se fait lors de la première réunion du Plénum, chaque partie proposant un vice-président et un membre.
(2) Le mandat du BEx prend fin à la date d´expiration du mandat du Plénum.
(3) La validation des membres du BEx se fera, en règle générale, lors de la même réunion du Plénum où a lieu l´élection du président.
(4) La validation des membres du BEx se fait sur la base des propositions formulées par chaque partie représentée au CES.

Art. 44 – (1) Les travaux de la réunion du BEx sont dirigés par le président, et en son absence, par l´un des vice-présidents, désigné par celui-ci.
(2) Le BEx adopte des décisions, en règle générale, par consensus de ses membres, lors de réunions qui se déroulent en présence d´au moins 5 membres. 
(3) Dans le cas où le consensus n´est pas atteint, les décisions sont adoptées par vote, à la majorité simple (plus de 50 % des votes des membres présents).

Art. 45 – Le Bureau Exécutif a les attributions suivantes:
(1) Il dirige l´activité du CES entre les réunions du Plénum, exclusivement pendant la durée de son mandat, coordonnant l´activité des commissions de spécialité, du SG et du ST, assurant l´exécution des décisions du Plénum.
(2) Il effectue l´évaluation annuelle, ou chaque fois que nécessaire, concernant l´activité du secrétaire général. À la suite de l´évaluation, le BEx peut proposer au Plénum la sanction et/ou le remplacement du secrétaire général.
(3) Il est responsable de l´assurance des conditions nécessaires à l´exécution des décisions du Plénum et du respect des délais légaux pour l´émission des avis du CES.
(4) Il propose au Plénum la création de nouvelles commissions de spécialité temporaires.
(5) Il prend acte de l´élection annuelle des présidents des commissions de spécialité permanentes, en respectant les règles concernant la répartition entre les parties de la présidence de celles-ci.
(6) Il évalue semestriellement l´activité des commissions de spécialité et présente les conclusions de l´analyse au Plénum du CES.
(7) Il établit la liste des experts pouvant être utilisés temporairement, par domaines d´activité.
(8) Il propose au Plénum pour approbation, le niveau des indemnités pour le travail des experts temporaires, dans la limite du budget approuvé.
(9) Il approuve l´ordre du jour de la réunion en cours et le procès-verbal de la réunion précédente.
(10) Il approuve l´ordre du jour de la réunion du Plénum proposé par le président.
(11) Il évalue les documents préparés par les commissions de spécialité - analyses, informations - et décide de leur soumission au Plénum du CES pour délibération.
(12) Il décide de la convocation du Plénum du CES, en réunions extraordinaires.
(13) Il décide du caractère des réunions du Plénum - fermées ou ouvertes - en fonction du caractère confidentiel ou public des informations reçues des institutions promouvant des projets d´actes normatifs.
(14) Il approuve le projet de stratégie du CES et le projet du programme annuel d´actions du CES et les soumet au Plénum pour approbation.
(15) Il décide de la structure du site et des autres publications du CES.
(16) Il approuve le projet de RI, présenté par le SG.
(17) Il approuve le projet du programme cadre de déplacements des membres du CES, élaboré par le ST et le présente pour approbation au Plénum.
(18) Il propose la constitution de délégations-missions, la composition et le mandat de celles-ci, qu´il soumet à l´approbation du Plénum. La délégation sera dirigée par le président du CES, et en son absence, le président désignera le chef de la délégation et informera le Plénum.
(19) Il approuve le rapport commun de la délégation présenté par son chef, dans un délai de 7 jours suivant la fin de la mission, qu´il soumet pour approbation au Plénum.
(20) Il analyse, chaque fois que nécessaire, l´activité du SG et des directions spécialisées au sein du ST.
(21) Il approuve, à la proposition du SG, l´organigramme et l´état des fonctions du ST et les présente pour approbation au Plénum.
(22) Il analyse et approuve le projet de budget de recettes et de dépenses du CES pour l´année suivante, dans le délai légal, le rapport concernant l´exécution budgétaire annuelle, dans le délai légal, ainsi que le rapport annuel d´activité pour l´année précédente, dans un maximum de 3 mois suivant la fin de l´année, présentés par le SG, avec les directions spécialisées, et les soumet à l´approbation du Plénum du CES.
(23) Il approuve les dossiers des candidats proposés par les partenaires sociaux pour être nommés par le ministre de la Justice au poste d´assistants judiciaires et les soumet à l´approbation du Plénum.
(24) Il analyse les adresses des confédérations syndicales/patronales et de la société civile représentées au Plénum du CES avec les membres nommés dans les commissions de spécialité permanentes, afin de vérifier le respect des conditions prévues à l´art. 45 du présent Règlement et présente au Plénum ses propositions de validation ou d´invalidation nominale. 

CHAPITRE X
Président et vice-présidents du CES

SECTION 1
Le Président

Art. 46 – La présidence du Conseil Économique et Social est assurée par rotation des parties, tous les 4 ans, dans la succession suivante: syndicats, société civile, patronats.

Art. 47 – Le président du Conseil Économique et Social est élu, à la proposition des parties, par le vote du Plénum, parmi ses membres, à la majorité des trois quarts du nombre total des membres du Conseil Économique et Social, en respectant les dispositions de l´art. 23 al. (1) de la Loi n° 248/2013, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs.

Art. 48 – Le mandat du président du CES est de 4 ans et prend fin à la date de constitution du nouveau Plénum et/ou dans les conditions prévues à l´art. 17 al. (1) de la Loi n° 248/2013. Le remplacement du président avant terme se fait pour la période restante jusqu´à l´expiration du mandat, par la même partie.

Art. 49 – (1) Le président est élu par les membres du Plénum par vote secret, selon la procédure suivante:
a) dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la réunion de constitution du nouveau Plénum, les candidatures au poste de président seront enregistrées dans le Registre Général;
b) peut candidater au poste de président tout membre du Plénum du CES, à condition qu´il provienne de la partie à laquelle le poste de président a été attribué par rotation;
c)  dans un délai de 24 heures suivant l´expiration du délai de dépôt des candidatures, le ST imprimera les bulletins de vote selon le modèle prévu en Annexe n° 3 – Élection du Président avec les noms des candidats par ordre alphabétique, et la liste des candidats sera publiée simultanément sur le site du CES;
d) le bulletin de vote est remis par le Secrétaire Général à chaque membre du Plénum à l´entrée de la salle, sur la base d´une signature de réception dans un tableau centralisateur établi par le Secrétariat Technique du CES, selon le modèle prévu en Annexe n° 4 – Bulletin de vote et tableau centralisé concernant l´élection du Président;
e)  les membres du Plénum exprimeront leur choix sur le bulletin de vote en entourant le nom du candidat, puis introduiront le bulletin de vote dans l´urne située dans la salle du Plénum et signeront dans le même tableau centralisateur la remise du vote;
f) l´urne avec les votes sera ouverte, lors de la même réunion, par une commission tripartite désignée par le Plénum avant le début du dépouillement des votes, composée de 3 membres du Plénum, un de chaque partie;
g) les membres de la commission vérifieront le nombre de votes exprimés. Si le nombre de votes exprimés est supérieur à 45, la procédure sera répétée lors de la même réunion en respectant les dispositions des points a) – f);
h) dans le cas où aucun des candidats au poste de président du CES n´atteint le nombre de 34 votes parmi le nombre total de membres du CES, la procédure des points d) - g) sera répétée pour les deux premières candidatures dans l´ordre décroissant du nombre de votes, sans possibilité de soumettre d´autres candidatures. Dans cette dernière situation, le ST imprimera les bulletins de vote avec les noms des deux candidats par ordre alphabétique. 
(2) La procédure prévue au al. (1) lit. h) sera répétée lors de la même réunion du Plénum, jusqu´à l´élection du président.

Art. 50 – Le président a, principalement, les attributions suivantes:
a) il représente le CES devant le Parlement, le Gouvernement et les autres autorités publiques, ainsi que dans les relations avec des tiers, sur la base du mandat approuvé par le Plénum;
b) il représente le CES au Conseil National Tripartite pour le Dialogue Social, constitué sur la base de la Loi n° 367/2022 concernant le dialogue social, républiquée, avec les modifications et compléments ultérieurs;
c) il signe les actes émis par le CES;
d) il engage et, le cas échéant, nomme, conformément à la loi, le personnel de l´appareil du CES;
e) il est le principal ordonnateur de crédits;
f) il établit le projet de l´ordre du jour des réunions du BEx et des réunions du Plénum;
g) il convoque et préside les réunions du Plénum et celles du BEx;
h) il reçoit la correspondance adressée au CES, décide de sa répartition, fixe des tâches pour que les travaux soient réalisés dans les délais, en respectant les dispositions légales et le présent Règlement; 
i) il peut déléguer des compétences à l´un des vice-présidents, à tout autre membre du Plénum ou, le cas échéant, au secrétaire général, la personne qui reçoit la délégation devant l´informer, dans le délai convenu, de l´exécution de celles-ci;
j) dans l´exercice de ses attributions, il émet des décisions; 
k) il exerce toutes autres attributions qui lui reviennent, conformément à la loi ou aux décisions du Plénum.

Art. 51 – Les déclarations publiques seront faites au nom du Conseil Économique et Social uniquement par le président et/ou par les personnes désignées par celui-ci.

SECTION 2 
Les Vice-présidents

Art. 52 – Les vice-présidents ont, principalement, les attributions suivantes:
a) ils sont responsables de la résolution de tout problème concernant la partie qu´ils représentent, y compris ceux qui leur sont attribués par le président et le BEx;
b) ils surveillent la présence des membres de la partie aux réunions du Plénum, du Bureau Exécutif et des commissions de spécialité pour la partie qu´ils représentent et informent la partie, le président du CES et le BEx, dans le cas où ils constatent le non-respect du quorum nécessaire à la tenue de la réunion du Plénum;
c)  ils coordonnent et sont responsables de la participation des membres des commissions de spécialité désignés par la partie qu´ils représentent;
d) ils ont l´obligation de conserver les documents reçus lors des réunions du BEx et du Plénum, ainsi que ceux reçus du président, et de les remettre aux archives à la fin de l´année;
e)  ils assurent le lien permanent avec les dirigeants des organisations qui composent la partie qu´ils représentent, pour informer et documenter correctement chaque partie et informent le BEx de tout problème survenu;
f) ils reçoivent du secrétaire général et conservent en copie les documents composant les dossiers de validation des membres du Plénum et des membres des commissions de spécialité, pour la partie qu´ils représentent;
g) ils accomplissent toutes autres tâches confiées par le Plénum, le BEx ou le président du CES, pour réaliser les objectifs du CES.

CHAPITRE XI
Commissions de spécialité

SECTION 1
Constitution des commissions de spécialité

Procédure de nomination/désignation, respectivement de cessation de la qualité de membre des commissions de spécialité

Art. 53 – Les dispositions du présent chapitre s´appliquent à toutes les commissions spécialisées permanentes et temporaires de la structure du CES.

Art. 54 – Les commissions spécialisées sont les structures du Conseil Économique et Social qui analysent les problèmes relevant de leurs domaines de compétence et qui proposent au Plénum des mesures pour les résoudre.

Art. 55 – (1) Au sein du Conseil Économique et Social, 9 commissions spécialisées permanentes sont constituées, conformément à l´article 27, alinéa (2) de la Loi n° 248/2013, chaque commission ayant 9 membres.
(2) D´autres commissions spécialisées temporaires peuvent être créées à la demande des membres du Plénum, avec l´avis du BEx, par une décision du Plénum.
(3) La nomination/désignation des membres dans les commissions spécialisées permanentes se fait comme suit:
a) 27 membres nommés/désignés par les confédérations patronales représentatives au niveau national;
b) 27 membres nommés/désignés par les confédérations syndicales représentatives au niveau national;
c) 27 membres nommés/désignés par les associations et fondations non gouvernementales dont les représentants sont nommés au Plénum du Conseil Économique et Social par décision du Premier ministre.
(4) La répartition des sièges dans les commissions spécialisées sera établie par protocole, conclu au sein de chaque partie. Cela se fera par consensus, et en cas de désaccord, par vote, au sein de chaque partie, à la majorité des trois quarts du nombre total de la partie représentée au Plénum du Conseil Économique et Social.
(5) Les protocoles, signés par les présidents des confédérations patronales, syndicales, respectivement par les représentants légaux des associations et fondations représentées au Plénum du CES, concernant la répartition du nombre de sièges correspondant à chaque partie et les dossiers des personnes nommées/désignées par celles-ci, seront soumis au Conseil Économique et Social dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la date de constitution du Plénum.

Art. 56 – (1) Peuvent acquérir la qualité de membre des commissions spécialisées les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:
a) sont nommées/désignées par écrit par les confédérations patronales représentatives au niveau national, par les confédérations syndicales représentatives au niveau national, respectivement par les associations et fondations non gouvernementales dont les représentants sont nommés au Plénum du Conseil Économique et Social par décision du Premier ministre;
b) ont la pleine capacité d´exercice;
c) n´ont pas de casier judiciaire;
d) n´ont pas exercé de police politique.
(2) Pour être validés, les membres nommés/désignés conformément aux dispositions de l´alinéa (1), les organisations soumettront au CES le dossier, accompagné d´un inventaire, comprenant les documents suivants:
a) la décision du président de la confédération syndicale, de la confédération patronale, respectivement des associations et fondations non gouvernementales dont les représentants sont nommés au Plénum du Conseil Économique et Social par décision du Premier ministre, de nomination/désignation;
b) une copie du protocole de chaque partie concernant la répartition du nombre de sièges dans les commissions spécialisées;
c) une copie de la carte d´identité;
d) un curriculum vitae;
e) un certificat de casier judiciaire;
f) une déclaration sur l´honneur, conformément au droit pénal, pour les personnes nommées et nées avant le 1er janvier 1976, indiquant qu´elles ont eu ou non la qualité de travailleur de la Sécurité ou de collaborateur de celle-ci, rédigée selon le modèle prévu en annexe à l´Ordonnance d´urgence du Gouvernement n° 24/2008 concernant l´accès à son propre dossier et la déclassification de la Sécurité, approuvée avec modifications et compléments par la Loi n° 293/2008, avec les modifications et compléments ultérieurs, ainsi que qu´elles n´ont pas exercé de police politique, conformément à l´article 13, alinéa (1), lettre d) de la Loi n° 248/2013;
g) la preuve de la demande de certificat C.N.S.A.S., pour les personnes nommées qui sont nées avant le 1er janvier 1976 et ne détiennent pas ce certificat.
(3) Les membres des commissions spécialisées validés se trouvant dans la situation prévue à l´alinéa (2), lettre g), ont l´obligation de soumettre le certificat de la C.N.S.A.S. au moment de son obtention. 
(4) Dans le cas où le certificat de la C.N.S.A.S. prouve la violation des conditions prévues à l´article 13 de la Loi n° 248/2013, le secrétaire général a l´obligation de déclencher la procédure de révocation, de suspendre le paiement de l´indemnité et de signaler les organes de poursuite pénale pour faux et usage de faux dans les déclarations.
(5) Le dossier enregistré au Conseil Économique et Social sera attribué par le président au secrétaire général, qui le soumettra à la commission de vérification des dossiers.
(6) La commission de vérification des dossiers est nommée par décision du secrétaire général et est composée de 3 membres, respectivement d´un représentant des directions juridiques, d´avis et économiques. 
(7) La commission prévue à l´alinéa (6), dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception du dossier, constatera et consignera dans un procès-verbal le respect des conditions légales pour la validation en tant que membre des commissions spécialisées, qu´elle transmettra au secrétaire général avec le dossier. 
(8) Le secrétaire général, en raison des constatations du procès-verbal, communiquera par écrit, individuellement, à chaque membre le respect des conditions prévues aux alinéas (1) et (2).
(9) Dans le cas où un membre proposé ne remplit pas les conditions prévues à l´alinéa (1), le secrétaire général demandera à l´organisation ou à l´institution, le cas échéant, qui l´a désigné, de faire une autre proposition.

Art. 57 – (1) Le mandat de membre de la commission spécialisée est de 4 ans et peut être renouvelé.
(2) Le mandat des membres des commissions spécialisées prend fin de plein droit à la date de cessation du mandat du Plénum.

Art. 58 – (1) La qualité de membre de la commission spécialisée prend fin dans les situations suivantes:
a) à l´expiration du mandat;
b) en cas de démission;
c) en cas de décès;
d) suite à l´interdiction, par décision définitive, du droit d´occuper une fonction ou d´exercer une profession ou de mener une activité de nature à celle dont il a fait usage pour commettre l´infraction;
e) dans le cas où l´organisation qui l´a nommé demande sa révocation;
f) dans le cas où il ne remplit plus la condition prévue à l´article 56, alinéa (1), lettre b) du présent règlement;
g) dans le cas où des modifications surviennent dans le casier judiciaire;
h) dans le cas où la confédération patronale/syndicale qui l´a nommé/désigné perd sa qualité de confédération représentative au niveau national ou l´association/fondation qui l´a désigné perd sa qualité de membre au Plénum.
(2) La qualité de membre de la commission spécialisée prend fin à la date à laquelle la demande de révocation a été enregistrée au CES. 

SECTION 2
Activité des commissions spécialisées

Art. 59 – (1) Les commissions spécialisées sont dirigées par un président, nommé par rotation annuelle par chaque partie, et élu par la partie concernée parmi les membres de la commission appartenant à cette partie.
(2) La première réunion de constitution de la commission spécialisée après la validation des membres sera convoquée par le secrétaire général dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de constitution du nouveau Plénum.
(3) Les présidents des commissions spécialisées seront élus lors de la première réunion de constitution et un procès-verbal de réunion sera établi.
(4) Le procès-verbal par lequel le président de la commission a été élu sera communiqué au Bureau Exécutif du CES.

Art. 60 – (1) Les réunions des commissions spécialisées sont dirigées par le président de la commission, et en son absence par un autre membre de la commission désigné par le président.
(2) Aux réunions des commissions spécialisées peuvent participer:
a) des membres du Plénum;
b) des invités de la part des initiateurs des projets de normes à l´ordre du jour;
c) des invités de la part des organisations représentées au Plénum du CES, désignés par écrit par celles-ci.
(3) Les membres de la commission spécialisée ont l´obligation de signer la liste de présence tenue par le référent de la commission.
(4) Les personnes qui participent à la réunion conformément aux dispositions de l´alinéa (2) ont l´obligation de signer la liste de présence distincte tenue par le référent de la commission.

Art. 61 – (1) Les commissions spécialisées du CES peuvent mener leurs activités en réunions, en présence d´au moins 5 membres. Les projets d´avis sont adoptés, en règle générale, par consensus et dans le cas où le consensus n´est pas atteint, par vote à la majorité simple (plus de 50 % des voix des membres présents).
(2) Les membres des commissions ont l´obligation d´informer par écrit le Secrétariat technique en cas de non-participation à la réunion convoquée.
(3) Dans le cas où la condition de quorum n´est pas remplie, et si la convocation a été faite conformément aux règles, une note est émise, signée par le président de la réunion, indiquant que la réunion n´était pas statutaire, les membres présents et absents, ainsi que les points de vue des membres, conformément au modèle prévu en Annexe n° 5 d) – Points de vue de la commission spécialisée (sans quorum).
(4) Les membres des commissions spécialisées ne peuvent déléguer leur vote.

Art. 62 – (1) L´activité des commissions est coordonnée par le Bureau Exécutif qui assure le suivi et l´évaluation périodique de celles-ci. 
(2) Semestriellement, le président de la commission présente au Bureau Exécutif un rapport concernant l´activité de la commission concernée.
(3) Le BEx analyse l´activité des commissions spécialisées et informe le Plénum des conclusions tirées.
(4) Dans le cas où un membre de la commission, par son activité, affecte le bon déroulement de la commission, le Bureau Exécutif signale l´organisation qui l´a désigné, pour prendre une décision en conséquence. 

Art. 63 – (1) Les projets d´actes normatifs enregistrés au CES seront répartis par le président, à la Direction Générale d´Avis.
(2) Le secrétaire général, avec la Direction Générale d´Avis, répartira les projets d´actes normatifs à la commission/aux commissions spécialisées compétentes.
(3) Le président ou un membre désigné par celui-ci de la commission spécialisée compétente à laquelle le projet d´acte normatif a été attribué a l´obligation, dans un délai de 3 jours ouvrables, de convoquer la réunion et d´émettre le projet d´avis correspondant.
(4) Le président, ou un membre désigné par celui-ci, des commissions spécialisées à qui a été attribuée par le BEx l´élaboration d´analyses, d´études ou de synthèses dans les domaines spécifiques de compétence a l´obligation de planifier les réunions pour la préparation et la présentation au BEx des travaux respectifs, dans le respect du délai établi. 
(5) Le secrétaire général, avec la Direction Générale d´Avis, propose au président d´introduire les projets d´actes normatifs dans le projet de l´ordre du jour de la prochaine réunion du Plénum.
(6) Dans le cas où le président du CES convoque le Plénum en dehors des réunions hebdomadaires, les présidents des commissions spécialisées ont l´obligation d´élaborer les projets d´avis au plus tard 2 heures avant le début de la réunion du Plénum, pour les projets d´actes normatifs inclus dans le projet de l´ordre du jour de cette réunion.

Art. 64 – (1) Pour l´activité réalisée, les membres des commissions spécialisées permanentes, qui n´ont pas la qualité de membre du Plénum du Conseil Économique et Social, peuvent bénéficier d´une indemnité mensuelle d´un montant de 10 % du montant de l´indemnité fixée pour le président du CES.
(2) L´indemnité prévue à l´alinéa (1) est accordée proportionnellement au nombre de réunions convoquées auxquelles ils ont participé. 

Art. 65 – (1) Les résultats de l´activité de la commission se matérialisent en:
a) projets d´avis concernant les projets d´actes normatifs;
b) points de vue concernant divers documents reçus pour analyse de la part du Plénum ou du Bureau Exécutif du CES;
c) analyses, études ou synthèses concernant les problèmes établis par le Plénum ou le Bureau Exécutif du CES;
d) propositions concernant certains problèmes présentant un intérêt pour les parties représentées au CES et demandant la prise d´initiatives de la part du CES;
e) toute autre proposition pertinente résultant de l´analyse des situations qui s´inscrivent dans les domaines prévus à l´article 2, alinéa (2) de la Loi n° 248/2013 concernant l´organisation et le fonctionnement du CES, publiée.
(2) Les projets d´avis de la commission peuvent être de trois types:
a) avis favorable selon le modèle prévu en Annexe n° 5 a) – Avis de la commission spécialisée favorable;
b) avis favorable avec propositions de modification et observations selon le modèle prévu en Annexe n° 5 b) – Avis de la commission spécialisée favorable avec propositions de modification et observations; 
c) avis défavorable selon le modèle prévu en Annexe n° 5 c) – Avis de la commission spécialisée défavorable.
(3) Les résultats de l´activité des commissions n´ont pas de caractère public, pouvant être diffusés exclusivement aux membres de la commission qui a analysé le projet, ainsi qu´aux membres du Plénum.

CHAPITRE XII
Secrétariat technique

SECTION 1
Attributions du Secrétariat technique

Art. 66 – Le Secrétariat technique assure le soutien technique et logistique spécialisé au Plénum du Conseil Économique et Social, au Bureau Exécutif, au président du CES et aux commissions spécialisées par l´intermédiaire du secrétaire général, des directions et des services spécialisés. 

Art. 67 – Le Secrétariat technique prépare et assure les conditions administratives et techniques pour la préparation des projets d´avis, des projets de décisions du Plénum et du Bureau Exécutif et des décisions émises par le président du CES, rédige les avis, les décisions du Plénum et du Bureau Exécutif, ainsi que les décisions du président.

Art. 68 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées sont responsables de la préparation du personnel concernant la connaissance et le respect de la législation régissant l´activité du CES, du Règlement d´organisation et de fonctionnement, du Règlement intérieur, des procédures approuvées par le Bureau Exécutif et le Plénum, des décisions du Plénum et du Bureau Exécutif et des décisions du président et de la réalisation des attributions concernant l´exécution dans les délais des travaux répartis.

Art. 69 – (1) Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées, jusqu´au 15 du mois en cours, feront une analyse concernant:
a) l´activité réalisée le mois précédent;
b) la manière dont les procédures concernant la réception et la transmission des documents de et vers les membres du Plénum, du Bureau Exécutif, des commissions spécialisées, ainsi que des initiateurs, ont été mises en œuvre;
c) l´élaboration des avis, des décisions du Plénum, du Bureau Exécutif ainsi que des décisions du président;
d) le respect des dépenses effectuées par rapport aux prévisions budgétaires et aux documents justificatifs qui ont servi de base à celles-ci;
e) la manière dont les tâches de service ont été exécutées par chaque direction et service, en proposant des remèdes pour les déficiences constatées, en établissant le programme pour le mois en cours, les tâches et objectifs pour chaque direction et service.
(2) Les conclusions de l´analyse mensuelle et les mesures proposées seront présentées au président en vue de la prise des décisions nécessaires.

Art. 70 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées préparent le projet de Budget de Revenus et de Dépenses pour l´année suivante jusqu´au 1er novembre de chaque année et le présentent au Bureau Exécutif.

Art. 71 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées préparent jusqu´au 15 mars de chaque année le rapport d´activité et l´exécution budgétaire pour l´année précédente et les présentent au Bureau Exécutif.

Art. 72 – Le Secrétariat technique prépare le projet de l´ordre du jour de la réunion du BEx et du Plénum qu´il présente au président pour approbation, ainsi que les documents qui seront débattus lors des réunions du Plénum du Conseil Économique et Social, du Bureau Exécutif. Après approbation par le président, la convocation, le projet de l´ordre du jour et les documents seront transmis au moins 3 jours avant la date de la réunion, aux membres du Bureau Exécutif et du Plénum. Le président, après consultation avec la DGA, peut compléter l´ordre du jour en cas de situations exceptionnelles. 

Art. 73 – Le Secrétariat technique, après l´adoption par le Plénum des avis et des décisions, a l´obligation, le jour de l´adoption, de les rédiger et de les présenter au président pour signature. Après leur signature, les avis seront enregistrés dans le Registre Général et transmis à leurs initiateurs, et les décisions, aux personnes juridiques et physiques intéressées.

Art. 74 – (1) Le Secrétariat technique établit les listes de présence, pour chaque partie, aux travaux des réunions du Plénum et du Bureau Exécutif, qui sont signées par chaque membre au début de la réunion, puis présente la situation au président pour annoncer si le quorum est atteint. 
(2) À la fin de la réunion, les listes sont présentées pour approbation au secrétaire général et aux directions spécialisées, aux vice-présidents et aux membres du Bureau Exécutif, pour chaque partie, puis sont présentées au président pour approbation. La DGA transmet, par le Registre Général, un exemplaire au secrétaire général et aux directions spécialisées pour permettre le paiement des indemnités.

Art. 75 – (1) Le Secrétariat technique établit les listes de présence aux travaux des réunions des commissions spécialisées, qui sont signées par chaque membre au début de la réunion, puis les présente au président de la commission pour annoncer si le quorum est atteint.
(2) À la fin de la réunion, les listes sont présentées au président de la commission pour signature, et pour approbation, au personnel technique spécialisé, respectivement au secrétaire général et aux directeurs des directions spécialisées, aux vice-présidents et aux membres du Bureau Exécutif pour chaque partie, puis sont présentées au président du CES pour approbation.
(3) La DGA transmet par le Registre Général, un exemplaire des listes de présence, approuvées et validées conformément à l´alinéa (2), au secrétaire général et aux directions spécialisées pour permettre le paiement des indemnités.

Art. 76 – Le Secrétariat technique prépare le projet de l´ordre du jour ainsi que les projets d´actes normatifs qui seront débattus lors des réunions des commissions spécialisées, qui seront transmis au moins 3 jours avant la date des réunions. La DGA peut compléter l´ordre du jour en cas de situations exceptionnelles, avec les projets d´actes normatifs transmis au CES en urgence.

Art. 77 – Le Secrétariat technique assure l´enregistrement audio-vidéo des réunions du Plénum et du Bureau Exécutif, établit le procès-verbal de celles-ci, le transmet aux membres du Plénum et du Bureau Exécutif et l´inclut à l´ordre du jour de la prochaine réunion du Plénum et du Bureau Exécutif pour approbation.

Art. 78 – Le Secrétariat technique assure les conditions techniques et les équipements nécessaires concernant l´entretien des espaces en dotation, des annexes, des installations, de leur administration conformément aux normes techniques et spécialisées et est responsable de l´assurance des conditions nécessaires au bon déroulement de l´activité du Plénum du CES, du Bureau Exécutif et des commissions spécialisées.

Art. 79 – Le Secrétariat technique assure l´équipement et la mise à jour de la base de données du centre de documentation, d´information et de formation concernant:
a) la législation interne, internationale, les traités, conventions internationales, directives de l´UE ratifiées par l´État roumain qui régissent et renforcent le dialogue tripartite;
b) la promotion de l´activité du CES sur le plan interne et international.

Art. 80 – Le président du CES, avec le Bureau Exécutif, en rapport avec les thèmes inclus à l´ordre du jour des réunions du Bureau Exécutif et du Plénum, peut demander la présence à la réunion des directeurs des directions et du personnel spécialisé en vue de soutenir les documents inclus à l´ordre du jour.

SECTION 2
Nommer et Attributions du Secrétaire Général

Art. 81 – Le secrétaire général est directement subordonné au président et au Bureau Exécutif.

Art. 82 – Le secrétaire général dirige le Secrétariat technique du Conseil Économique et Social.

Art. 83 – La fonction de secrétaire général est incompatible avec la qualité de membre du Plénum du Conseil Économique et Social.

Art. 84 – Le président du CES engage la procédure de nomination du secrétaire général du Conseil Économique et Social dans un délai maximum de 5 jours à compter de sa date d´élection, demandant aux parties représentées au Plénum du CES de soumettre des propositions de nomination dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. 

Art. 85 – Chaque partie représentée au Plénum du CES peut transmettre au Conseil Économique et Social une proposition de candidature accompagnée du dossier d´inscription du candidat.

Art. 86 – Les propositions de candidature accompagnées des dossiers d´inscription seront enregistrées au greffe du Conseil Économique et Social.

Art. 87 – Peuvent être proposées pour nomination au poste de secrétaire général du CES les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes:
a) Sont proposées par écrit par le vice-président de la partie représentée au Plénum du CES;
b) Ont des études supérieures de longue durée avec diplôme de licence;
c) Ont une ancienneté dans la spécialité des études nécessaire à l´exercice de la fonction d´au moins 10 ans;
d) Connaissent la langue roumaine;
e) Sont aptes d´un point de vue médical à exercer la fonction;
f) Ont une ancienneté dans l´activité managériale d´au moins 3 ans;
g) Connaissent au moins une langue étrangère de circulation internationale.

Art. 88 – Le dossier d´inscription des candidats comprendra les documents suivants:
a) La proposition soumise par l´une des parties représentées au Plénum du CES;
b) Curriculum vitae, modèle commun européen; 
c) Copie de l´acte d´identité;
d) Copie du diplôme d´études universitaires;
e) Copie du carnet de travail ou, le cas échéant, de l´attestation délivrée par l´employeur pour la période travaillée, attestant de l´ancienneté dans le travail et dans la spécialité des études nécessaires à l´occupation de la fonction;
f) L´attestation qui atteste de l´état de santé correspondant, délivrée au plus 6 mois auparavant par le médecin de famille;
g) Casier judiciaire, en original;
h) Déclaration sur l´honneur ou attestation attestant de la qualité ou de l´absence de qualité de travailleur ou collaborateur de la Sécurité.

Art. 89 – Les documents prévus à l´article 88, lettres c), d) et e) seront légalisés ou certifiés conformes à l´original par l´organisation qui soumet la proposition de candidature.

Art. 90 – Le président du CES répartira les dossiers de candidature à la DJRUS qui, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des dossiers, constatera et consignera par écrit le respect/non-respect des conditions légales pour la nomination au poste de secrétaire général du CES.

Art. 91 – Dans le cas de non-respect des conditions prévues aux articles 87 et 88, le dossier/dossiers incomplet(s) accompagné(s d´une lettre de transmission sera transmis à l´organisation qui a fait la proposition. Dans le cas où aucun des dossiers ne respecte les conditions prévues dans la présente procédure, celle-ci sera reprise.

Art. 92 – Les dossiers de candidature qui respectent les conditions légales seront soumis par le président du CES au Bureau Exécutif pour être avisés lors de la première réunion.

Art. 93 – Le Bureau Exécutif analysera, avisera et soumettra au Plénum du CES les dossiers qui respectent les conditions prévues dans le présent règlement.

Art. 94 – Le secrétaire général sera nommé par une décision du Plénum du CES adoptée par vote à la majorité de 3/4 du nombre de membres présents du CES.

Art. 95 – (1) Dans le cas où aucun des candidats proposés au poste de secrétaire général du CES n´obtient 3/4 des voix des membres présents du CES lors de la réunion, la procédure de vote sera répétée pour les deux premières candidatures dans l´ordre décroissant du nombre de voix, sans possibilité de soumettre d´autres candidatures. 
(2) La procédure de vote prévue à l´alinéa (1) sera répétée lors de la même réunion du Plénum, jusqu´à l´élection du secrétaire général.

Art. 96 – Suite à l´adoption par le Plénum du CES de la décision de nomination au poste de secrétaire général, la Direction Juridique, Ressources Humaines et Rémunération rédigera le contrat de mandat en vertu duquel celui-ci exercera son activité à compter de la date de cessation du mandat du secrétaire général précédent.

Art. 97 – Le contrat de mandat en vertu duquel le secrétaire général du Conseil Économique et Social exercera son activité sera conclu pour une durée ne pouvant excéder 90 jours calendaires à compter de la constitution du nouveau plénum.

Art. 98 – (1) En cas de non-respect ou de non-exécution adéquate des attributions prévues dans le contrat de mandat, ainsi que dans le ROF-CES, le Plénum du Conseil Économique et Social peut révoquer le secrétaire général par le vote de 3/4 du nombre de membres présents du CES. 
(2) La procédure de révocation du secrétaire général est engagée par le président du CES à la demande du Bureau Exécutif, à la demande d´au moins un tiers du nombre de membres du plénum du CES, ou à la proposition du président du CES.

Art. 99 – Le secrétaire général exerce toutes les autres attributions qui lui incombent selon la législation, le Règlement d´organisation et de fonctionnement du CES, le Règlement intérieur, les décisions du Plénum et du Bureau Exécutif et les décisions du président.

Art. 100 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées mettent en œuvre les décisions du Plénum, du Bureau Exécutif, les décisions du président du Conseil Économique et Social, y compris les travaux répartis par le président.

Art. 101 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées élaborent le projet de Règlement intérieur (RI) du secrétariat technique et le présentent pour approbation au Bureau Exécutif.

Art. 102 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées élaborent le projet d´Organigramme et le tableau des fonctions et le présentent pour approbation au Bureau Exécutif.

Art. 103 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées élaborent le plan annuel de formation professionnelle et le présentent pour approbation au Bureau Exécutif, au premier trimestre de chaque année.

Art. 104 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées établissent annuellement, ou chaque fois que nécessaire, le plan d´achats, d´équipements et d´investissements et le présentent pour approbation aux départements spécialisés, puis le présentent au président pour approbation.

Art. 105 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées mettent en œuvre les décisions du Plénum, du Bureau Exécutif, les décisions du président, y compris celles établies par les organes de contrôle, la Cour des Comptes, le contrôle interne et d´autres organes spécialisés habilités par la loi, qui ordonnent des mesures par les actes de contrôle.

Art. 106 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées analysent périodiquement l´activité de chaque poste pour être couvert par une activité pour une norme entière de 8 heures par jour.

Art. 107 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées avisent pour la légalité et la conformité des données, les documents présentés pour approbation au président du Conseil Économique et Social.

Art. 108 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées font des propositions qu´ils présentent au président pour approbation pour la nomination par décision des personnes qui répondent et assurent les conditions techniques pour le déroulement des réunions, leur enregistrement, l´établissement des procès-verbaux des réunions du Plénum, du Bureau Exécutif, des commissions spécialisées et d´autres actions qui se déroulent dans le cadre du CES, ainsi que des formalités concernant la présence des membres aux réunions du Plénum, du Bureau Exécutif et des commissions spécialisées du CES.

Art. 109 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées établissent et vérifient la légalité et la conformité des contrats qui doivent être conclus par le CES avec d´autres personnes physiques et juridiques, les signent pour légalité et conformité et les présentent pour approbation au président qui a également la qualité d´ordonnateur de crédit.

Art. 110 – Le secrétaire général est responsable de s´assurer que les entreprises spécialisées effectuent dans les délais légaux les vérifications ISCIR.

Art. 111 – Le secrétaire général, les directeurs des directions spécialisées et la personne ayant des attributions dans le domaine sont responsables des activités connexes concernant la santé et la sécurité au travail et le plan PSI.

Art. 112 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées ont les obligations suivantes:
a) sont responsables de l´entretien des espaces, de la construction et de l´exploitation des installations et équipements, de l´approvisionnement en eau et en électricité, du chauffage, de l´assainissement et de leur maintien dans les paramètres techniques de fonctionnement et d´exploitation;
b) sont responsables de l´assurance de la sécurité de l´objectif (le siège du CES où il exerce son activité);
c) sont responsables de l´exploitation et de l´entretien des installations de signalisation, des extincteurs, des hydrants, etc., nécessaires aux interventions en cas d´incendie conformément au plan de défense PSI;
d) établissent le plan d´évacuation en cas d´incendie et sont responsables de l´organisation et de la formation du personnel au sein du CES;
e) sont responsables de l´entretien des installations de mise à la terre et du paratonnerre en dotation;
f) sont responsables de l´entretien et de l´exploitation des moyens de transport en dotation;
g) sont responsables de l´entretien et de l´exploitation des appareils, du mobilier, des machines, des objets d´inventaire et des moyens fixes en dotation.

Art. 113 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées établissent la fiche de poste, établissent les critères de performance et d´évaluation pour chaque employé et les présentent pour approbation au président.

Art. 114 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées procéderont à l´évaluation annuelle des employés sur la base des critères de performance, feront des propositions pour améliorer l´activité et augmenter la performance, qu´ils présenteront au président pour qu´il prenne les mesures nécessaires.

Art. 115 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées assureront les conditions nécessaires au bon déroulement des réunions du Plénum, du Bureau Exécutif et des commissions spécialisées. En cas de difficultés dans l´exécution des attributions susmentionnées, ils informeront le président pour qu´il prenne les mesures nécessaires pour résoudre la situation.

Art. 116 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées ont l´obligation, chaque année, jusqu´à la fin du premier trimestre, d´archiver les documents de l´année précédente, pour chaque direction et service, conformément aux dispositions légales.

Art. 117 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées font des propositions qu´ils présentent au président pour la nomination par décision de la personne qui enregistrera toute la correspondance dans le Registre Général des entrées et sorties du Conseil Économique et Social dans l´ordre chronologique de chaque document.

Art. 118 – Le secrétaire général prend, sur la base d´une signature, la correspondance quotidienne enregistrée dans le Registre Général et la présente pour répartition au président du Conseil Économique et Social. En rapport avec les précisions et délais mentionnés, il enregistre les documents dans ses registres de correspondance pour chaque direction, établit la manière d´exécution des tâches pour chaque travail/document et les répartit sur la base d´une signature à la direction ou au service spécialisé compétent.

Art. 119 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées font des propositions au président pour la nomination par décision de la personne qui enregistrera chronologiquement dans le registre du département ou du service les documents répartis par le secrétaire général ou directement par le président, devant ensuite les remettre sur la base d´une signature à la personne responsable du travail/document.

Art. 120 – (1) Les travaux/documents réalisés par les directions et services spécialisés seront présentés au secrétaire général pour avis et soumis au président pour approbation. 
(2) Les travaux/documents approuvés par le président seront transmis, en interne, aux directions et services concernés ainsi qu´aux institutions, personnes juridiques ou physiques extérieures au CES, étant enregistrés dans le registre des sorties des documents.

Art. 121 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées, dans un délai de 24 heures après la fin de la réunion du Plénum, ont l´obligation d´établir, de présenter au président pour approbation, d´afficher sur la page web du CES et de transmettre aux médias le communiqué de presse concernant l´activité du Plénum, les avis et les décisions adoptées par le Plénum. 

Art. 122 – Le secrétaire général fait des propositions au président pour la nomination par décision de la personne responsable de la relation avec l´administrateur de la page web du CES pour le chargement des documents approuvés par le président sur le site.

Art. 123 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées ont l´obligation d´approuver mensuellement la feuille collective de présence établie par le service des ressources humaines, sur la base du registre et des documents justificatifs et de la transmettre à la direction spécialisée.

Art. 124 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées sont responsables de la légalité des appels d´offres organisés pour l´engagement de services et de contrats nécessaires au Conseil Économique et Social.

Art. 125 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées ont l´obligation, à la fin de l´année, d´établir et de présenter pour approbation au président, la planification des congés de repos pour l´année suivante.

Art. 126 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées ont l´obligation d´établir et de présenter pour approbation au président du CES, la procédure concernant l´enregistrement et la transmission vers et depuis le CES des documents transmis au format électronique.

Art. 127 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées sont responsables de la régulation de l´accès des personnes étrangères dans l´enceinte de l´institution.

Art. 128 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées ont l´obligation d´établir le Règlement d´organisation et de fonctionnement de la Commission de discipline et d´éthique interne qu´ils présenteront au président pour approbation.

Art. 129 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées sont responsables du dépôt dans les délais des déclarations de patrimoine et des déclarations d´intérêts du personnel sous leur responsabilité et des membres du Plénum du CES.

Art. 130 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées sont responsables de l´inventaire des moyens fixes et des objets d´inventaire en dotation du Conseil Économique et Social, à la fin de chaque année.

Art. 131 – Le secrétaire général et les directeurs des directions spécialisées sont responsables de l´application de la législation et des normes internes concernant la mise au rebut des objets d´inventaire et des moyens fixes (valorisation ou destruction des biens mis au rebut), conformément à la liste approuvée par le président.

Art. 132 – Le secrétaire général a l´obligation d´assurer la publication sur le site de l´institution de tous les documents prévus par la législation en vigueur concernant l´accès libre aux informations d´intérêt public, ainsi que des informations décidées par les organes de direction du CES.

Art. 133 – Pendant la période où le secrétaire général n´est pas disponible (congé de repos, incapacité temporaire de travail, etc.), le président émettra une décision de remplacement de celui-ci par l´un des directeurs de départements.

SECTION 3
Attributions spécifiques de la Direction Générale d´Avis

Art. 134 – (1) La Direction Générale d´Avis est le compartiment qui assure l´expertise spécialisée des structures du CES dans le domaine de l´activité d´avis, d´élaboration d´études, d´analyses et de préparation de réunions.
(2) La DGA a, en principal, les attributions suivantes:
a) accorde des conseils/assistance spécialisée aux structures du CES concernant l´activité d´avis;
b) répartit les projets d´actes normatifs transmis au CES pour avis aux commissions spécialisées, en fonction de leur domaine de compétence;
c) transmet aux membres des commissions spécialisées/Plénum au format électronique, la convocation contenant l´ordre du jour et les documents afférents;
d) assure le dossier de réunion avec les documents afférents au moins 24 heures avant l´heure de la réunion;
e) établit la feuille de présence qu´elle soumet aux membres des commissions spécialisées/Plénum présents dans la salle, en veillant à ce qu´ils, ainsi que les invités, la signent;
f) assure le comptage des votes des membres qu´elle communique au président de la réunion;
g) assure la préparation de la salle de réunion, le bon fonctionnement de tout l´équipement, ainsi que l´enregistrement par moyens audio de la réunion;
h) établit dans les plus brefs délais, le procès-verbal de la réunion des commissions spécialisées/Plénum;
i) assure l´élaboration d´études et de synthèses concernant les phénomènes économiques et sociaux à la demande des institutions, organismes initiateurs;
j) élabore des matériaux de synthèse à la suite des propositions formulées par les membres du CES;
k) établit des notes d´information, des tableaux comparatifs, ainsi que d´autres matériaux concernant les projets d´actes normatifs analysés;
l) assure l´établissement et la rédaction des projets d´avis élaborés par les commissions spécialisées, ainsi que la rédaction des avis approuvés par le Plénum, qu´elle présente pour signature au président; 
m) assure le bon déroulement des réunions des commissions spécialisées, du Bureau Exécutif et du Plénum du CES, et en cas de difficultés, informe immédiatement le secrétaire général/le président, pour qu´il prenne les mesures nécessaires pour résoudre la situation;
n) contribue à l´élaboration du Rapport annuel d´activité du CES;
o) participe aux réunions du Plénum du CES et du Bureau Exécutif, à la demande du président du CES;
p) établit semestriellement un rapport concernant l´activité de la Direction Générale d´Avis, analyse les problèmes rencontrés et propose des mesures pour améliorer l´activité;
q) assure l´élaboration des propositions de modification des procédures internes de compétence de la Direction Générale d´Avis et les présente pour information au secrétaire général et pour approbation au président;
r) participe à l´élaboration du projet de Règlement d´organisation et de fonctionnement (ROF) du CES, ainsi qu´aux propositions de modification de celui-ci, à la demande du secrétaire général/président du CES.

SECTION 4
Attributions spécifiques de la Direction Budget – Finances, Comptabilité

Art. 135 – (1) La Direction Budget – Finances, Comptabilité est le compartiment qui mène l´activité du CES dans le domaine économique et financier, assure l´élaboration et l´avis des documentations technico-économiques et les fonds nécessaires pour le bon déroulement de l´activité de l´institution.
(2) La DBFC a, en principal, les attributions suivantes: 
a) structure les documentations reçues des autres directions et élabore le projet de budget conformément à la classification budgétaire établie par le Ministère des Finances Publiques;
b) élabore la documentation de fondement, nécessaire au transfert de crédits budgétaires et à la rectification du budget;
c) répartit trimestriellement le budget approuvé, le budget actualisé conformément aux transferts et aux rectifications budgétaires;
d) actualise le budget lors des transferts, des rectifications de crédits budgétaires, avec les influences intervenues, respectivement les modifications de crédits d´un titre à un autre, d´un article/alinéa de dépense à un autre;
e) élabore le registre de caisse en lei et en devises;
f) analyse et approuve les notes d´achats pour biens et services conformément aux engagements légaux et budgétaires;
g) assure et approuve l´exécution de tous les paiements en espèces et en devises;
h) analyse et approuve les propositions concernant la mise au rebut des moyens fixes et des objets d´inventaire;
i) établit et soumet la documentation pour l´ouverture des crédits budgétaires, ainsi que celle pour l´ouverture du financement des investissements;
j) assure l´établissement des documents de paiement pour le matériel, le capital, d´autres transferts à la Trésorerie, pour d´autres transferts (cotisations) à la BCR (disposition de paiement en devises étrangères, ordre de mise en adjudication), pour les feuilles de versement, pour les dépôts en espèces;
k) organise et exerce le contrôle financier préventif, en accordant le visa pour la légalité des opérations;
l) assure l´enregistrement des visas accordés dans le registre CFPP;
m) assure l´exploitation dans l´application fournie par le MFP „BUGET” sur le portail https://extranet.fiscnet.ro;
n) assure l´enregistrement des moyens fixes par unité, en opérant dans le programme SIMEC, tout mouvement de ceux-ci (mise au rebut, transferts);
o) élabore la situation des entrées de moyens fixes;
p) assure l´établissement du procès-verbal de mise hors service des moyens fixes, de déclassement de certains biens matériels (objets d´inventaire), en vue de leur remise aux unités spécialisées pour destruction;
q) organise l´inventaire du patrimoine du CES conformément à la législation en vigueur;
r) assure l´exécution budgétaire et suit l´application des normes de clôture de l´exercice budgétaire établies annuellement par le Ministère des Finances Publiques;
s) assure le traitement des documents d´un point de vue comptable en utilisant le plan de comptes pour les institutions publiques;
t) assure l´enregistrement synthétique et analytique des comptes dans la balance de vérification, vérifiant les soldes;
u) établit les fiches de crédits budgétaires ouverts dans le compte 8062;
v) opère dans le programme de comptabilité les données inscrites dans les extraits de compte en lei de la Trésorerie et de la Banque Commerciale Roumaine et en devises (euros et dollars) de la Banque Commerciale Roumaine;
w) établit les listes d´investissements;
x) assure l´enregistrement dans le programme de comptabilité du registre de caisse, des amortissements des moyens fixes, des consommations de matériel, des objets d´inventaire et des dépenses enregistrées à l´avance;
y) assure la vérification et l´approbation des décisions de déplacement, des notes de frais et des dispositions de paiement/encaissement vers la caisse et assure leur enregistrement dans le programme de comptabilité;
z) établit mensuellement le besoin de disponibilités pour les dépenses liées aux salaires et aux indemnités des membres du Plénum et des membres des commissions spécialisées du CES;
aa) établit la programmation décennale des ouvertures budgétaires sur la base du besoin de disponibilités et la transmet au Ministère des Finances Publiques;
bb) assure l´enregistrement dans le programme de comptabilité des éléments d´actif, des créances et des dettes, des paiements en espèces et des dépenses effectives par sous-divisions de la classification budgétaire, ainsi que de tous les documents sur la base desquels des paiements ont été effectués à partir du budget;
cc) opère dans le programme de matériel les entrées, en élaborant des NIR et les sorties sur la base des bons de consommation de chaque Direction dans une seule gestion;
dd) tient l´inventaire des objets d´inventaire en enregistrant tout mouvement de ceux-ci, élabore des bilans par gestions d´objets d´inventaire, mises au rebut, transferts;
ee) élabore la balance de vérification ainsi que les registres comptables obligatoires;
ff) élabore trimestriellement et annuellement les états financiers, qu´elle transmet électroniquement au MFP et dépose dans les délais tous les documents;
gg) suit en permanence l´encadrement dans les allocations budgétaires des dépenses;
hh) élabore des rapports mensuels, trimestriels et annuels concernant la structure du fonds de salaires utilisé (suivi des dépenses de personnel, déclaration informative concernant le fonds de salaires, etc.);
ii) élabore mensuellement le bilan, l´introduisant dans le programme informatique et le transmet au MFP par écrit et informatiquement;
jj) rapporte mensuellement le suivi des dépenses d´investissement et le transmet au MFP par écrit et informatiquement;
kk) élabore la fiche de l´entité publique, les budgets individuels initiaux, modifiés par transferts de crédits et rectifiés;
ll) propose pour approbation les engagements de paiements et l´ordonnancement des paiements, dans les conditions de la loi, dans la limite des crédits approuvés par le budget;
mm) assure l´élaboration et la vérification mensuelle des états pour le paiement des salaires, d´autres droits assimilés aux salaires, des congés médicaux, des indemnités des membres du Plénum et des commissions spécialisées; 
nn) assure l´élaboration et le dépôt/transmission de la déclaration 112, ainsi que l´établissement du formulaire 57;
oo) assure l´élaboration de la documentation pour les sommes à percevoir de la CASMB;
pp) présente périodiquement au Bureau Exécutif et au président du CES des informations concernant les activités menées et demande leur approbation en vue de la réalisation de ces activités;
qq) établit semestriellement un rapport concernant l´activité de la Direction, analyse les problèmes rencontrés et élabore des propositions pour améliorer l´activité, qu´elle présente au secrétaire général et au président;
rr) élabore les procédures internes de compétence de la Direction Budget – Finances, Comptabilité;
ss) assure la vérification des ordres de paiement concernant les dépenses de personnel, biens et services, autres transferts, capital;
tt) vise, d´un point de vue de l´encadrement dans le budget, les documents impliquant l´activité économique et financière;
uu) effectue les démarches nécessaires pour le recouvrement des créances sur la base de la documentation établie et les présente au président pour qu´il prenne les mesures nécessaires;
vv) informe par écrit le SG et le président du CES lorsqu´il constate une violation de la législation, du RI, du ROF et/ou des attributions de la fiche de poste ou d´autres irrégularités comptables.

SECTION 5
Attributions spécifiques de la Direction des Relations Internationales et des Relations Publiques

Art. 136 – (1) La Direction des Relations Internationales et des Relations Publiques est le compartiment par lequel se réalise la stratégie du CES sur le plan international, la stratégie d´image du CES, ainsi que l´accès aux informations d´intérêt public de l´institution.
(2)  La DRIRP a, en principal, les attributions suivantes: 
a) organise la réalisation dans les délais des activités et des tâches établies par la direction du CES;
b) assure l´application des décisions du Plénum, du BEx et des décisions du président concernant la stratégie du CES sur le plan international, en collaboration avec les autres directions et bureaux;
c)  assure le lien permanent avec les institutions similaires et les organisations, organismes, institutions internationales;
d) documente sur les institutions ayant un profil similaire au CES sur le plan international (élabore la base de données concernant les institutions similaires au CES sur le plan international, ambassades, autres institutions internationales);
e) collabore à l´élaboration de toutes les bases de données concernant les CES et les institutions ayant un profil similaire sur le plan international;
f) applique les décisions du Plénum, du BEx et les décisions du président concernant la stratégie du CES sur le plan international, en collaboration avec les autres directions et bureaux;
g) collabore à la mise en œuvre des programmes d´assistance technique, à l´organisation des visites des délégations étrangères au siège du CES, des séminaires, conférences et autres manifestations de caractère international, mais aussi national, le cas échéant, ayant lieu au siège du CES (matériaux, traduction française/anglaise/roumaine, etc.);
h) assure l´organisation d´événements internationaux accueillis par le CES ou la participation du CES à des réunions internationales organisées par des institutions partenaires;
i) assure, si nécessaire, la traduction et la transposition en/de langues roumaine, française et anglaise lors de différentes réunions internes et internationales auxquelles participent le président et d´autres personnes qui l´accompagnent;
j) assure la documentation nécessaire à l´élaboration des ordres ou décisions de déplacement à l´étranger, dans l´intérêt du service, pour le président, les membres du Plénum du CES ou les employés du Secrétariat technique;
k) organise le déplacement effectif, en toute sécurité, des délégations représentant le CES Roumanie à l´étranger et la bonne représentation de l´institution sur le plan international;
l) coordonne l´organisation et la gestion des archives du CES;
m) assure périodiquement au président les documents reçus dans le domaine des Relations Internationales et, le cas échéant, prépare la documentation qui sera présentée également au Bureau Exécutif/Plénum du CES.
n) élabore des propositions, pour nomination par décision, de l´employé qui enregistrera toute la correspondance dans le registre unique des entrées et sorties du Conseil Économique et Social;
o) coordonne la mise à jour permanente de la page internet du CES;
p) assure la diffusion des informations d´intérêt public en appliquant les dispositions de la législation en vigueur;
q) assure le suivi des apparitions dans la presse des membres du CES et des institutions qu´ils représentent et présente les résultats du suivi lors des réunions du Plénum du CES;
r)  applique la stratégie d´image du CES, en collaboration avec les autres départements du ST;
s)  organise les conférences de presse du CES (élabore les dossiers de presse et les communiqués de presse du CES);
t) élabore et diffuse les matériaux de présentation de l´institution;
u) fournit aux représentants des médias toute information d´intérêt public concernant l´activité de l´institution, conformément aux dispositions de la législation en vigueur;
v) assure l´établissement et la rédaction de tout document concernant l´activité internationale du CES qui doit être posté sur le site ou diffusé dans la presse, en collaboration avec le service des relations avec les médias;
w) assure l´établissement de la correspondance sur le plan international en langues française et anglaise;
x) établit semestriellement un rapport concernant l´activité de la Direction des Relations Internationales et des Relations Publiques, qui comprend l´analyse des problèmes rencontrés et avance des propositions pour améliorer l´activité, qu´elle présente au secrétaire général et pour approbation au président;
y) établit le rapport annuel concernant l´activité des relations internationales de l´institution;
z) établit le rapport annuel concernant l´accès aux informations d´intérêt public;
aa) élabore et propose des politiques, procédures et outils de travail nécessaires à l´amélioration de la relation du CES avec les institutions similaires et les organisations, organismes, institutions internationales et les propose pour approbation au secrétaire général et au président;
bb) élabore et propose des mesures d´amélioration des procédures et des outils de travail;
cc) assure la participation aux réunions du Plénum du CES et du Bureau Exécutif, à la demande du président du CES;
dd) conçoit et coordonne des propositions de modification des procédures internes qui relèvent de la compétence de la Direction des Relations Internationales et des Relations Publiques;
ee) assure la participation à l´élaboration du projet de Règlement d´organisation et de fonctionnement (ROF) du CES, ainsi qu´aux propositions de modification de celui-ci, à la demande du secrétaire général/président du CES;
ff) assure le respect des procédures et des instructions de travail, en vigueur, adoptées par l´institution;
gg) assure le lien permanent avec les présidents et secrétaires généraux de l´UCESIF et de l´AICESIS, ainsi qu´avec le Ministère des Affaires Étrangères de la Roumanie.

SECTION 6
Attributions spécifiques de la Direction Juridique, Ressources Humaines et Rémunération

Art. 137 – (1) La Direction Juridique, Ressources Humaines et Rémunération est le compartiment qui assure une expertise spécialisée dans le domaine juridique, la gestion des ressources humaines et la rémunération au sein du ST – CES.
(2) La DJRUS a, en principal, les attributions suivantes:
a) accorde des conseils juridiques aux membres du CES, ainsi qu´aux départements au sein du CES, à leur demande;
b) élabore et rédige des décisions, des résolutions et d´autres travaux spécialisés répartis à la direction par la direction du CES;
c) accorde le visa de légalité sur les documents émis par la direction du CES ainsi que sur les contrats conclus par le CES avec des tiers;
d) participe aux réunions des commissions spécialisées du CES et accorde des conseils juridiques concernant les projets d´actes normatifs proposés pour avis et élabore en collaboration avec la DGA, les avis émis par les commissions spécialisées ainsi que ceux émis par le Plénum;
e) participe aux réunions du Plénum du CES et du Bureau Exécutif, à la demande du président;
f) vérifie les dossiers des personnes proposées par les confédérations syndicales/patronales représentatives au niveau national et par les structures associatives de la société civile, répartis par le président par correspondance et assure l´établissement des notes écrites au Bureau Exécutif, en vue de leur validation en tant que membres des commissions spécialisées du CES;
g) vérifie les dossiers de candidature des personnes proposées par les confédérations syndicales/patronales représentatives au niveau national, ainsi que par les structures associatives de la société civile en vue de leur nomination au poste d´assistant judiciaire répartis par le président par correspondance et assure l´établissement des notes, en vue de l´avis/approbation des candidatures par le Bureau Exécutif/Plénum du CES;
h) reçoit la correspondance concernant les assistants judiciaires répartie par le président et tient l´inventaire des dossiers de candidature de ceux-ci;
i) élabore et rédige les projets de résolutions qui doivent être adoptées par le Plénum du CES, ainsi que les résolutions adoptées lors des réunions du Plénum et en tient l´inventaire;
j) assure la représentation devant les tribunaux et formule des actions, des réponses, des conclusions écrites, dans l´intérêt du CES en vue de la résolution en justice des litiges dans lesquels le CES est partie, à la demande du président du CES;
k) représente les intérêts du CES devant les tribunaux, sur la base de la délégation reçue du président du CES;
l) informe les structures du CES concernant les modifications législatives d´importance pour le CES;
m) tient l´inventaire des actes normatifs dans les domaines de compétence du CES publiés au Journal Officiel;
n) entreprend des actions pour le recouvrement des créances sur la base de la documentation initiée par les services fonctionnels du CES, à la demande de la direction de l´institution;
o) collabore avec les services spécialisés pour l´élaboration d´études et d´analyses dans les domaines de compétence du CES;
p) participe à l´élaboration du projet de Règlement d´organisation et de fonctionnement (ROF) du CES, ainsi qu´aux propositions de modification de celui-ci, à la demande du secrétaire général/président du CES;
q) participe à l´établissement et à la modification du projet de Règlement intérieur (RI) du Secrétariat technique (ST) du CES, à la demande du secrétaire général/président du CES;
r) formule des propositions pour la modification et l´initiation d´actes normatifs d´intérêt pour le Conseil Économique et Social, à la demande du secrétaire général/président du CES;
s) établit des décisions à la demande du président et en tient l´inventaire;
t) participe à des séminaires, des réunions et à d´autres manifestations initiées par le CES, où sont débattues des problèmes ayant un impact sur la législation du travail, sur la base de la délégation reçue du secrétaire général/président du CES;
u) propose des politiques et des programmes de ressources humaines;
v) élabore le plan annuel de développement professionnel du personnel du Secrétariat technique;
w) établit et met à jour périodiquement le Tableau des fonctions et le Tableau du personnel pour le Secrétariat technique du CES et les présente pour avis au secrétaire général et pour approbation au président;
x) initie et suit le processus d´évaluation des performances professionnelles pour le personnel du Secrétariat technique;
y) établit, mensuellement, la feuille collective de présence pour le personnel du CES;
z) initie et coordonne le déroulement des concours et examens pour l´occupation des postes vacants et vérifie le respect de la législation applicable, à la demande du président;
aa) conçoit et coordonne des propositions de modification des procédures internes de compétence de la Direction Juridique, Ressources Humaines et Rémunération;
bb) collabore avec les autres directions en vue d´optimiser la structure des postes de celles-ci (ex. transformations de postes, échanges de postes, etc.);
cc) suit le bon remplissage par les employés des rubriques du registre de présence (heure d´arrivée, heure de départ, mention des retards, des absences, programme au-delà de la norme de base et présente le registre quotidien pour visa au secrétaire général ou à la personne désignée par celui-ci;
dd) tient l´inventaire des heures supplémentaires effectuées/récupérées/payées, des congés de repos effectués, des congés pour incapacité temporaire de travail, des congés sans solde, des absences non justifiées, le cas échéant;
ee) établit la situation centralisée de la programmation annuelle des congés de repos approuvés pour l´année en cours;
ff) assure la gestion des fiches de poste de tous les employés de l´institution et leur mise à jour en fonction des modifications survenues dans l´exécution du contrat individuel de travail;
gg) établit et suit la réalisation du Plan annuel de développement/formation professionnelle du personnel contractuel du Secrétariat technique du CES;
hh) fait des propositions pour le budget annuel de l´institution;
ii) conçoit et élabore des propositions de modification des procédures internes de compétence du Service Ressources Humaines Rémunération;
jj) établit mensuellement et transmet à l´ANAF la déclaration concernant le Formulaire M500 conformément à l´Ordonnance MMFPSPN n° 2263/08.12.2016;
kk) maintient le lien avec le médecin du travail et vérifie l´inventaire des services dans le domaine;
ll) élabore et gère la documentation prévue par les réglementations en vigueur concernant la rémunération et d´autres droits du personnel dus aux employés du ST – CES;
mm) établit les décisions d´engagement, de confirmation et de promotion dans la fonction, ainsi que celles de modification, de suspension et de cessation du contrat individuel de travail;
nn) inscrit les mesures nécessaires dans le REVISAL;
oo) établit le contrat individuel de travail et les actes additionnels de ceux-ci;
pp) établit et délivre tout document attestant de la qualité de salarié, des droits pécuniaires dus, des congés accordés, etc.;
qq) assure la base de données concernant le nombre de personnel, la structure du personnel par fonctions et grades professionnels ainsi que les fonds de salaires afférents, le montant des indemnités, des primes, etc.;
rr) lors de l´engagement du personnel au sein du CES, le BRUS fixe le salaire de base en fonction de la préparation professionnelle (études secondaires ou supérieures), du type de fonction qu´il occupera (d´exécution ou de direction) et des tranches d´ancienneté;
ss) fixe le pointage mensuel;
tt) en fonction de l´ancienneté dans le travail, aux dates auxquelles les tranches d´ancienneté sont modifiées, le BRUS fixe le salaire de base en appliquant les coefficients de la tranche d´ancienneté correspondante;
uu) lors de la promotion d´une fonction inférieure à une fonction supérieure, le BRUS fixe le salaire, en appliquant les coefficients de la nouvelle fonction, ainsi que les coefficients correspondants des tranches d´ancienneté;
vv) calcule (fixe) les salaires de base conformément aux lois en vigueur (Loi 153/2017);
ww) calcule (fixe) le supplément pour conditions nuisibles et dangereuses (15 %) au salaire de base;
xx) calcule (fixe) le fonds de salaires annuel et lors de la rectification;
yy) établit la situation pour le MFP concernant la détermination du nombre maximum de postes et le fonds de salaires afférent;
zz) établit la situation pour le MFP concernant le détail par fonctions du nombre maximum de postes approuvé dans le financement (annuel);
aaa) fixe le montant de l´indemnité qui est accordée au président, aux vice-présidents et aux membres du Plénum du CES;
bbb) complète la Déclaration L153;
ccc) établit l´inventaire des jours de congé de repos, sans solde, médicaux.

SECTION 7
Attributions spécifiques de la Direction des Achats Publics et Administratif

Art. 138 – La Direction des Achats Publics et Administratif est le compartiment qui assure l´activité administrative, ainsi que les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de l´activité de l´institution.
(2) La DAPA a, en principal, les attributions suivantes:
a) organise et contrôle la réalisation dans les délais des activités coordonnées et des tâches établies par la direction du CES;
b) organise les appels d´offres programmés pour l´engagement de services et de contrats d´achats nécessaires au bon déroulement de l´activité de l´institution;
c)  assure la demande d´offres et leur analyse, l´attribution, la conclusion, ainsi que le suivi de l´exécution des contrats d´achat public;
d) propose des projets de contrats de prestations de services, ayant pour base les notes de nécessité et les offres reçues et collabore avec la Direction Juridique, Ressources Humaines et Rémunération et la Direction Budget – Finances, Comptabilité pour leur élaboration;
e)  élabore des projets de cahiers des charges, lorsque la procédure d´achats l´impose;
f) établit chaque année, avec la DBFC, le Plan annuel d´achats;
g) élabore des politiques, procédures et outils de travail nécessaires à la gestion de l´activité d´achats au niveau de l´institution;
h) élabore des mesures d´amélioration des procédures et des outils de travail dans le but de réduire les coûts;
i) approuve l´achat de biens, services et travaux, en vue d´assurer l´activité de l´institution;
j) tient l´inventaire des documents concernant les automobiles en dotation de l´institution (BCF, FAZ, feuilles de route) et suit mensuellement la consommation normée d´essence et de diesel;
k) est responsable de la mise au rebut des moyens fixes et des objets d´inventaire avec toutes les actions connexes (démontage, valorisation, etc.);
l) est responsable du renouvellement du contrat d´assurance obligatoire par effet de la loi de responsabilité civile et facultative CASCO, pour les voitures en dotation de l´institution;
m) assure les matériaux de protocole aux personnes responsables de l´organisation des réunions du Plénum, du BEx ainsi que des commissions spécialisées;
n) assure la collecte et le stockage du papier restant après les réunions jusqu´à son recyclage;
o) assure la gestion et le stockage des déchets;
p) assure les matériaux nécessaires pour les groupes sanitaires;
q) publie dans le SEAP tous les documents nécessaires au démarrage des procédures d´achats publics;
r) élabore et présente périodiquement au Bureau Exécutif/Plénum du CES des informations concernant les activités menées et demande leur approbation en vue de la réalisation de ces activités;
s) élabore et coordonne des propositions de modification des procédures internes de compétence de la Direction des Achats Publics;
t) participe à l´élaboration du projet de Règlement d´organisation et de fonctionnement (ROF) du CES, ainsi qu´aux propositions de modification de celui-ci, à la demande du secrétaire général/président du CES.

SECTION 8
Attributions spécifiques du Bureau d´Audit Public Interne

Art. 139 – (1) Le Bureau d´Audit Public Interne au sein du Conseil Économique et Social est organisé et fonctionne conformément aux dispositions de la Loi n° 672/2002 relative à l´audit public interne, républiée, et du H.G. n° 1086/2013 approuvant les normes générales concernant l´exercice de l´activité d´audit public interne dans les institutions publiques, avec les modifications et compléments ultérieurs.
(2) Le Bureau d´Audit Public Interne a principalement les attributions suivantes:
a) élabore le plan pluriannuel d´audit public interne, généralement sur une période de 3 ans, et sur cette base, le plan annuel d´audit public interne, qu´il soumet à l´approbation du président;
b) met à jour le plan annuel d´audit public interne, en fonction des modifications survenues au cours de l´année, et le soumet à l´approbation du président du CES;
c) surveille l´état de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d´audit public interne;
d) réalise, avec l´approbation du président du CES, des missions ad hoc d´audit public interne;
e) établit et met à jour le Registre des risques au niveau de l´activité du département d´audit interne et le transmet au responsable du Registre des risques au niveau du CES;
f) effectue des activités d´audit public interne au niveau de tous les départements du CES, afin d´évaluer si les systèmes de gestion financière et de contrôle du CES sont transparents et conformes aux normes de légalité, de régularité, d´économie, d´efficacité et d´efficience;
g) en cas d´identification d´irrégularités ou de préjudices possibles, informe immédiatement le président du CES et la structure de contrôle interne habilitée;
h) rapporte périodiquement sur les constatations, conclusions et recommandations résultant de ses activités d´audit;
i) élabore le rapport annuel de l´activité d´audit public interne, qui doit inclure les problèmes résolus pendant la mission, les problèmes présentés au président du CES, et les problèmes restant à résoudre;
j) met à jour le plan annuel d´audit public interne, en fonction des modifications législatives et organisationnelles, et le soumet à l´approbation du président du CES;
k) soutient la Commission de suivi du système de contrôle interne/managerial par des activités de conseil concernant la mise en œuvre du système de contrôle interne/managerial;
l) réalise des missions de conseil en audit interne, à la demande des départements du CES;
m) lorsqu´il constate une violation de la législation, du RI, du ROF, ou des attributions de la Fiche de poste, il a l´obligation d´informer, par écrit, le Directeur de la Direction, le secrétaire général et le président du CES, et de formuler des propositions pour remédier à la situation créée;
n) formule des propositions écrites au président du CES pour assurer une gestion performante concernant l´activité du CES, du Plénum, des commissions spécialisées et du Secrétariat technique, dans les limites de la législation spécifique et des normes internes régissant l´activité du CES;
o) lors des contrôles, il a l´obligation de respecter le thème établi, la légalité, et s´il constate d´autres irrégularités en dehors de celles prévues dans le thème de contrôle, il a l´obligation, au moment de la constatation, de faire des notes écrites au président;
p) dans le cas où le président ordonne la réalisation de contrôles thématiques suite aux Résolutions du Plénum/BEx, il a l´obligation de modifier le Plan d´audit annuel et d´inclure dans la procédure d´urgence, les contrôles ordonnés, afin d´éviter toute violation de la législation.

SECTION 9
Attributions spécifiques du Bureau Informatique

Art. 140 – Le Bureau Informatique a principalement les attributions suivantes:
a) propose à la direction du CES des solutions pour une utilisation rationnelle et efficace des ressources informatiques de l´institution;
b) établit des opportunités d´extension et de modernisation des équipements informatiques au sein du CES et participe à toutes les étapes du processus d´acquisition d´équipements informatiques ainsi que de consommables spécifiques;
c) assure le bon fonctionnement des ordinateurs, imprimantes, serveurs et autres équipements informatiques au sein du CES (désinfection, résolution de divers problèmes de logiciel/matériel, remplacement de composants);
d) installe/configure des paquets de logiciels, installe/configure des périphériques et résout d´éventuels incidents techniques;
e) assure l´installation de nouveaux équipements réseau, surveille le trafic Web (internet et emails, pour tous les utilisateurs, pour différentes destinations, etc.);
f) assure la configuration de nouveaux comptes utilisateurs;
g) assure l´attribution de droits sur des dossiers conformément aux réglementations internes;
h) assure les mises à jour des patchs de sécurité;
i) participe à la mise en œuvre du processus d´acquisitions en introduisant les commandes dans le SEAP;
j) élabore et propose le projet du plan d´acquisitions annuel en collaboration avec la Direction des Achats Publics, la Direction Budget-Finances et Administratif et le Secrétaire général;
k) établit semestriellement un rapport d´activité avec l´analyse des problèmes rencontrés et des propositions pour améliorer l´activité, qu´il présente au secrétaire général et au président du CES;
l) lorsqu´il constate une violation de la législation, du RI, du ROF ou des attributions de la fiche de poste, il a l´obligation d´informer, par écrit, le secrétaire général/le président du CES et de faire des propositions pour remédier à la situation créée.

CHAPITRE XIII
Dispositions finales

Art. 141 – Le Conseil Économique et Social est une institution publique, définie dans la Constitution de la Roumanie (art. 141) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement.

Art. 142 – Le Conseil Économique et Social est le cadre institutionnel qui assure le dialogue entre les partenaires sociaux et les représentants des organisations de la société civile, de sorte qu´ils soient consultés obligatoirement par le Gouvernement et le Parlement lors de l´émission des actes normatifs ayant un impact sur la réalité économique et sociale.

Art. 143 – Les membres du CES sont consultés obligatoirement sur les projets d´actes normatifs dans les domaines spécifiques, les avis élaborés et transmis aux initiateurs (Parlement, Gouvernement, etc.) ayant un caractère consultatif. 

Art. 144 – Les membres du CES exercent leur activité spécifique à l´institution sur la base d´un mandat de la part des organisations qui les ont nommés.

Art. 145 – Conformément aux dispositions de la Loi n° 248/2013, les membres du Plénum et les membres des commissions spécialisées du CES n´exercent pas une fonction ou une dignité publique, mais une qualité. Suite à la validation, aucun rapport de service n´est établi entre les membres du Plénum et le CES, ceux-ci représentant les organisations qui les ont nommés.

Art. 146 – Le président du CES est assimilé uniquement du point de vue de l´indemnité à la fonction de ministre, tandis que les vice-présidents sont assimilés uniquement du point de vue de l´indemnité à la fonction de secrétaire d´État.

Art. 147 – Dans le cas où il est constaté la promotion d´actes normatifs relevant de la compétence du CES sans l´obtention de l´avis du CES, le Plénum du CES habilitera le président à signaler cette situation, le cas échéant, au président du Sénat, au président de la Chambre des Députés ou au Premier ministre, ainsi qu´à l´initiateur.

Art. 148 – Le ROF – CES peut être proposé pour modification par le BEx, ou par l´un des membres du Plénum et est adopté par le Plénum.

DATE, 22.05.2024

PRÉSIDENT DU CES,
BOGDAN SIMION