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Normes méthodologiques du Loi 544/2001

Normes méthodologiques du Loi 544/2001

Normes méthodologiques pour définissant les principes, règlement et procédures pour l`application de la Loi no. 544/2001 concernant le libre accès à l`information publiques.
Loi 544/2001
Normes méthodologiques - Format DOC
Raport de evaluare a implementării Legii 544/2001
L`application du la Loi 544/2001 sous réserve des principes suivants:

a) principe de la transparence - les autorités et les institutions publiques est obligé de fonctionner de la manière dans laquelle débouchent à l`accès public gratuit et illimité à l`information d`intérêt public d`être de la règle et de limiter l`accès à l`information constitue l`exception dans la loi;

b) principe de la l`application unitaire - les autorités et les institutions publiques est tenu d`assurer la conformité avec la loi d`une manière uniforme, conformément aux stipulations et les normes méthodologiques;

c) principle of autonomy - chaque autorité ou institution publique élaborera ses propre règlement d`organisation et de départements opérationnels de l`information publique et des relations publiques en conformité avec la loi et les normes méthodologiques.

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