1. Avizarea propunerii legislative pentru modificarea și completarea Legii nr. 248/2013 privind organizarea și funcționarea Consiliului Economic și Social (b519/22.09.2014)
Agenda
La séance plénière du CES se réunit chaque semaine ou chaque fois que de besoin, en séances ordinaires sur convocation du Président du CÉS, exerçant les missions suivantes:
approuver les projets d'actes normatifs;
élit, sur proposition des partis, le président et valide un vice-président proposé par chaque parti et les membres du bureau exécutif, également proposés par chaque parti;
adopte son propre règlement d'organisation et de fonctionnement;
établit la composition des commissions spécialisées permanentes;
approuve le propre projet de budget des recettes et des dépenses, ainsi que le rapport sur l'exécution du budget;
débat et adopte les propositions de décisions élaborées par les commissions spécialisées;
nomme le secrétaire général du Conseil Économique et Social.
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