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Date de modification:

L`Assemblée plénière ordre du jour 18/01/2021

L`Assemblée plénière du CÉS

L`Assemblée plénière ordre du jour 18/01/2021

Ordinea de zi din 18.01.2021 ora 09:00 - SALA DE CONSILIU

Ordinea de zi propusă

1. Alegerea președintelui Consiliului Economic și Social, în conformitate cu prevederile art. 23 alin. (1) din Legea nr. 248/2013, republicată, cu modificările și completările ulterioare, coroborat cu prevederile art. 38 din Regulamentul de organizare și funcționare

Agenda

La séance plénière du CES se réunit chaque semaine ou chaque fois que de besoin, en séances ordinaires sur convocation du Président du CÉS, exerçant les missions suivantes:
  • approuver les projets d'actes normatifs;
  • élit, sur proposition des partis, le président et valide un vice-président proposé par chaque parti et les membres du bureau exécutif, également proposés par chaque parti;
  • adopte son propre règlement d'organisation et de fonctionnement;
  • établit la composition des commissions spécialisées permanentes;
  • approuve le propre projet de budget des recettes et des dépenses, ainsi que le rapport sur l'exécution du budget;
  • débat et adopte les propositions de décisions élaborées par les commissions spécialisées;
  • nomme le secrétaire général du Conseil Économique et Social.
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Projets législatifs soumis pour approbation


Propunere legislativă pentru completarea Legii nr.227/2015 privind Codul fiscal (b624/25.11.2025)
291 KB Download Inițiatori: senatori și deputați PNL, PSD, UDMR, USR, neafiliați, minorități

Proiecte 2022 Proiecte 2023 Proiecte 2024 Proiecte 2025
Projets législatifs soumis pour approbation

Avis adoptés


Avis adoptés

Tags

Partenaire

  • CES Link
  • l’Union des conseils économiques et sociaux et institutions similaires francophones (UCESIF)
  • L’Association Internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS)
  • European Economic and Social Committee
  • Chambre des députés de la Roumanie
  • Le Sénat de Roumanie
  • Le Gouvernement de la Roumanie