1. Aprobarea proiectului ordinii de zi a ședinței online a Plenului din data de 20.10.2023 2. Avizarea proiectelor de acte normative:
2.1. Propunere legislativă pentru modificarea și completarea Legii nr.217/2023 pentru modificarea și completarea Legii nr.286 privind Codul penal, a Legii nr.135/2010 privind Codul de procedură penală, precum și a Legii audiovizualului nr.504/2002 (b601/18.10.2023) (termen de avizare: 01.11.2023, conform prevederilor art. 7 alin. (1) din Legea nr. 248/2013, republicată, cu modificările și completările ulterioare) – Inițiatori: Robert-Marius CAZANCIUC – senator PSD - aviz favorabil cu observații
La séance plénière du CES se réunit chaque semaine ou chaque fois que de besoin, en séances ordinaires sur convocation du Président du CÉS, exerçant les missions suivantes:
rend des avis sur les projets d'actes normatifs;
élit, sur proposition des parties, le président et valide un vice-président proposé par chaque partie et les membres du bureau exécutif, également proposés par chaque partie;
adopte son propre règlement d'organisation et de fonctionnement;
établit la composition des commissions spécialisées permanentes;
approuve le propre projet de budget des recettes et des dépenses, ainsi que le rapport sur l'exécution du budget;
débat et adopte les propositions de décisions élaborées par les commissions spécialisées;
nomme le secrétaire général du Conseil Économique et Social.
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