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Date de modification:

L`Assemblée plénière ordre du jour 21/02/2012

L`Assemblée plénière du CÉS

L`Assemblée plénière ordre du jour 21/02/2012

Ordre du jour du 21/02/2012, 11:00

Ordinea de zi propusă

Analizarea propunerilor de modificare a Regulamentul de organizare și funcționare al Consiliului Economic și Social, transmise de partea sindicală și Ministerul Justiției

Agenda

La séance plénière du CES se réunit chaque semaine ou chaque fois que de besoin, en séances ordinaires sur convocation du Président du CÉS, exerçant les missions suivantes:
  • rend des avis sur les projets d'actes normatifs;
  • élit, sur proposition des parties, le président et valide un vice-président proposé par chaque partie et les membres du bureau exécutif, également proposés par chaque partie;
  • adopte son propre règlement d'organisation et de fonctionnement;
  • établit la composition des commissions spécialisées permanentes;
  • approuve le propre projet de budget des recettes et des dépenses, ainsi que le rapport sur l'exécution du budget;
  • débat et adopte les propositions de décisions élaborées par les commissions spécialisées;
  • nomme le secrétaire général du Conseil Économique et Social.
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Projets législatifs soumis pour avis



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