Ordre du jour proposé

1. Approbation du projet d`ordre du jour de la réunion en ligne du Plénum du 30.07.2025
2.Approbation des projets de textes normatifs :

2.1. Projet de loi sur le paiement des pensions privées (date limite d`approbation 7.08.2025, conformément aux dispositions de l`art. 7 alin. (1) de la loi n° 248/2013, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs) - Initiateur : Ministère du Travail, de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale - avis favorable avec observations

Obs. ref. approbation interministérielle : approbation complète

2.2. Projet de décret du gouvernement modifiant le décret du gouvernement n° 691/2015 pour l`approbation de la procédure de surveillance de la manière dont l`enfant est élevé et soigné par des parents travaillant à l`étranger et des services dont ils peuvent bénéficier, ainsi que pour l`approbation de la méthodologie de travail concernant la collaboration entre les directions générales de l`assistance sociale et de la protection de l`enfant et les services publics d`assistance sociale et le modèle standard des documents élaborés par ceux-ci (date limite d`approbation 7.08.2025, conformément aux dispositions de l`art. 7 alin. (1) de la loi n° 248/2013, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs) - Initiateur : Ministère du Travail, de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale - avis favorable

Obs. ref. approbation interministérielle : approbation complète

2.3. Projet de décret du gouvernement pour la modification et le complément du Titre VII "Taxe sur la valeur ajoutée" des Normes méthodologiques d`application de la loi n° 227/2015 sur le Code fiscal, approuvées par le décret du gouvernement n° 1/2016 (date limite d`approbation 11.08.2025, conformément aux dispositions de l`art. 7 alin. (1) de la loi n° 248/2013, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs) - Initiateur : Ministère des Finances - avis favorable avec observations

Obs. ref. approbation interministérielle : approbation complète

3. Rapport sur la participation du CES Roumanie à la réunion annuelle des présidents et secrétaires généraux des Conseils économiques et sociaux de l`UE et du Comité économique et social européen, Varsovie, Pologne, 25-26 juin 2025
4. Invitation de M. Valentin Vătăjelu, conseiller d`État au sein de la Chancellerie du Premier ministre, à la première réunion du Groupe de travail interinstitutionnel pour l`identification du besoin réel de main-d`œuvre et des professions en déficit sur le marché du travail en Roumanie, 31 juillet 2025
5. Approbation de l`allocation des ressources nécessaires à la réalisation de l`étude sur le thème "Équilibre travail - vie personnelle"
6. Approbation de l`allocation des ressources nécessaires à la réalisation de l`étude sur le thème "Chevauchements entre les attributions des autorités de contrôle"
7. Information sur la réunion du Bureau exécutif du 30.07.2025
8. Divers